l'entreprise dirigée par Gilles X..., effectué le vendredi 26 septembre 2003, le chauffeur n'a présenté que les feuilles d'enregistrement du jour même et de l'avant-veille ; que Gilles X..., poursuivi

ainsi adopté une interprétation extensive, viole ainsi les articles L. 221-17, L. 221-5 du Code du travail, les arrêtés du 24 décembre 1936 et du 4 juin 1952 ; alors que, d'autre part, constitue un magasin

X..., ouvrier de production travaillant en poste continu au service de la société Ciments Lafarge, a participé les 24, 25 et 26 novembre 1992 à un stage de formation syndicale et a été rémunéré pour la

373-4 du Code civil alors que ce texte a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 373 du même Code dans sa rédaction issue de la loi

,19 septembre 2002), que le 26 janvier 1996, M.

, qu'il pourrait s'agir des plaintes des 26 et 27 juin 2014 relatives à des faits survenus le 24 juin 2014 selon les pièces n°l8 à n°19 du bordereau de communication de la défense ainsi que, peut-être,

statué par des motifs insuffisants n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

ce texte lu à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et a partant méconnu les exigences des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits

26 de la convention collective du PMU, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu

prêt si lourd, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et des articles 2, 3 et 51 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; alors, sixièmement, que se

lieu, des dispositions des articles 22 et 24 de la loi. 4.

que le commissaire rapporteur a prêté serment de remplir ses fonctions avec impartialité ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 14 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre

effectivement revendu les volumes d'électricité qu'elle a achetés du 16 mars au 31 août 2020 », sans solliciter préalablement les observations des parties sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

de l’autorité administrative en date du 24 mai 2026 reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 09h13 tendant à la prolongation de la rétention de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [A] [Localité 1] N° RG 26/01736 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HBR ORDONNANCE [A] JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE [A] LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION

, la remise en état des lieux et a ordonné une mesure de publication et d'affichage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-1 alinéa

février 1997 soit postérieurement à la clôture des débats qui se sont tenus devant la cour d'appel le 24 janvier 1997 par le ministre du Travail qui a autorisé le licenciement de M.

violé les articles 7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans leur rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet