D a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien.

6.3.b de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1, L. 234-8 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Le montant total des prestations visées aux articles 6.5 et 6.7 ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par l'ETAM s'il avait travaillé.

du 14 février 1992, qui l'a condamnée à vingt années de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du seul point de vue des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des

L’intéressé a ensuite sollicité, le 6 novembre 2020, son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6.5 de l’accord franco-algérien.

préliminaire et 551, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6.1 et 6.3 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 décembre 2001, qui a condamné le premier, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande

construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues

398, 485, 486, 510, 512, 513, 582 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque

pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ensemble

226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6.1 et 6.3.e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

emprises publiques : " 6.1 Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l'axe des chemins et à moins de 21 mètres de l'axe des voies et des routes départementales. / 6.2 En cas de

que la bande de constructibilité principale présente, en secteur Uap, une profondeur de 15 m à partir de la marge de recul définie à l'article UA 6.2 et, enfin, les dispositions de l'article UA 6.4 exemptant

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de se prononcer sur la

240, 243, 248 et 254 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'audience du 13 décembre 2001 a été suspendue à 12h15 et que l'audience a été reprise à 14h05

Graines et CNTA Industrie, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; "alors que

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 octobre 2000, qui, pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 2 mois