419 du Code pénal, cette ordonnance a maintenu le principe de la prohibition, au sens pénal, des abus de position dominante et de dépendance économique dans ses articles 7, 8 et 17 de ce texte.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'une réclamation préalable portée devant le comptable qui a pris en charge l'ordre de recette, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur la régularité de cet acte au regard des dispositions des articles

7 et 8 de l'acte de cession des parts sociales de la société Performance Partners signé entre les parties le 31 mars 2014 ; qu'il n'est pas contesté que cet article stipule, outre le paiement d'un prix

tribunal d'instance la société coopérative en paiement d'une somme de 2.823,28 francs ; Attendu que l'Institut Coopératif du Vin reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré nuls et de nul effet les articles

Cette dernière pouvant, eu égard à ses droits fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, demander que l'information en question ne soit plus mise

rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, 1350 et 1351 du Code civil, défaut de motifs,

En revanche, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que certaines stipulations de la convention (articles 7 et 8 et annexe 2), comportent des informations relatives

être appelé à suppléer le président de chambre titulaire, empêché ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé et ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

432-14 du code pénal et l'article 28 du code des marchés publics, issu du décret du 7 mars 2001, alors applicable ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, l'arrêt énonce que le président

1989, et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif

1989, et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif

L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales

de ces accords donne lieu, s'ils ont été homologués, au bénéfice des dispositions des articles 7 et 8 ; que cet article 8, dans sa rédaction issue de l'article 62-VII de la loi n° 68-1172 du 27 décembre

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu son office ainsi que les dispositions des articles 7 et 8 de la

L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix

L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix