Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en

L. 3122-42 du code du travail dans sa version applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-42 du code du travail, dans sa rédaction

il a la qualité de travailleur de nuit ; que le travailleur de nuit doit bénéficier d'une contrepartie sous forme de repos compensateur et le cas échéant sous forme de compensation salariale selon l'article

La salariée, soutient en substance le caractère illicite de l'organisation du travail sous forme de cycles, l'inopposabilité à l'employeur du régime de l'article L. 3122-3 du code du travail s'appliquant

La salariée, soutient en substance le caractère illicite de l'organisation du travail sous forme de cycles, l'inopposabilité à l'employeur du régime de l'article L. 3122-3 du code du travail s'appliquant

La salariée, soutient en substance le caractère illicite de l'organisation du travail sous forme de cycles, l'inopposabilité à l'employeur du régime de l'article L. 3122-3 du code du travail s'appliquant

La salariée, soutient en substance le caractère illicite de l'organisation du travail sous forme de cycles, l'inopposabilité à l'employeur du régime de l'article L. 3122-3 du code du travail s'appliquant

L. 3122 19 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'accord du 13 septembre 2006 et l'article 3 2 1 de l'accord collectif du 12 décembre 2003 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'article L. 3122-3 du code de la santé publique attribue

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

L. 3122-22 et L. 3121-41 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

demandes d'indemnisation et d'expertise médicale et confirmé la décision rendue le 23 novembre 2016 par l'ONIAM rejetant sa demande d'indemnisation ; Aux motifs que « la présomption légale prévue par l'article

L. 3122-5, puis L. 3121-41 et L. 3121- 44, du code du travail, dans leurs rédactions respectives successivement applicables à la période en cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 § 3 du décret n

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s B 08-41.548, C 08-41.549, D 08-41.550 et E 08-41.551 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

La convention ou l'accord doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies au chapitre premier. " ; L'article L. 3122-10 du Code du Travail : " I.- Les heures accomplies

4 de l'accord national du 23 février 1982 précité et l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, applicable au litige ; Mais attendu que le non-respect

4 de l'accord national du 23 février 1982 précité et l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, applicable au litige ; Mais attendu que le non-respect