de connaître l'origine ni les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance inopposable dès lors qu'elle a été placée en procédure

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé de la liquidation judiciaire prévu par l'article L. 622-10 du code de commerce suppose, aux termes de l'article L. 640-

dû à cette date et mentionnait « avec poursuite des intérêts au taux contractuel de 5,20 % l'an », la cour d'appel en a exactement déduit que la déclaration de créance satisfaisait aux exigences de l'article

Aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

créance née antérieurement à ce jugement et toute celle née après non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; que les créances visées à l'article L. 622-17 sont celles nées régulièrement après le jugement

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-1 du Code de commerce ; 2 ) qu'il appartient à l'auteur de la saisine du tribunal de commerce à fin d'ouverture d'une procédure collective de son débiteur

mandataire judiciaire, -fixé provisoirement au 23 septembre 2024 la date de cessation des paiements, -désigné la société [G] [F] [T] [K] en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévue à l'article

moyen : 1°/ que constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances qui sont nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les

L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction applicable ; Alors 2°) que, l'action en relevé de forclusion, faute de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24 du code de

L'article R. 622-5 du même code ajoute que la liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec

L. 622-26 du code de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

Aux termes de l’article L. 622-2 du même code : « L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

en nature, ne tend pas, en soi, au paiement d'une somme d'argent, de sorte qu'elle ne relève pas des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. 6.

Adresse 6], nommé en qualité de commissaire de justice la SELAS Actalliance commissaires de justice associés, commissaire-priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

L. 622-26 du code de commerce ; qu'il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce, rendus applicables à la procédure de redressement judiciaire respectivement par les articles L. 631

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6