- Sur le fond : Aux termes de l'article L 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution

marché produit en outre : 1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché

des dispositions de l'article L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

L. 324-14 du code du travail, alors applicable, devenu l'article L. 8222-1 de ce même code, et lui a notifié à ce titre un redressement qu'elle a contesté devant une juridiction de sécurité sociale ;

La C.G.S.S. réclamait paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

activités ne correspondant pas à leur objet social mais pour des montants inférieurs à 5000 euros dispensant la société de l'obligation légale de vérification des statuts de ses prestataires imposée par l'article

Le 1° de l'article L. 8222-1 du code du travail dispose que : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution

Elle fait observer par ailleurs que Mme Y... sollicite a tort 6 mois de salaires en vertu de l'article L. 8222-1 du code du travail alors que cette demande n'est pas justifiée eu égard aux éléments du

Le contrat écrit de [S] [M] pour cette période antérieure au 18 juillet 2005 prévoit un temps complet et une rémunération fixée dans l'article 5 de ce contrat.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre dans les mêmes conditions les pièces prévues aux articles D.8222-5 et D.8222-7 du Code du travail (Les documents mentionnés dans

ce que la société ne pouvait pas ignorer eu égard aux vérifications qui lui incombaient en qualité de donneur d'ordre et auxquelles elle n'avait pas procédé, en méconnaissance des dispositions des articles

prud'hommes en ce qu'il a dit et jugé qu'il avait été victime de marchandage, pour le surplus statuant à nouveau, 'condamner la SAS Patheon à lui payer les sommes suivantes sur le fondement des articles

a retenu l'incomplétude des dossiers de ces sociétés sous-traitantes, et elle n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle aurait procédé aux vérifications qui lui incombaient en vertu de l'article

[M], pris de la violation des articles L.8221-1 à L.8221-5, L.8224-1, L.8224-5 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 2141-2, R. 2143-7 (premier alinéa), R. 2143-8, R. 2144-5, R. 2144-7 du code de la commande publique et D. 8222-5 du code du travail que le

1 742 847 euros en majoration de redressement complémentaire, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, au titre des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article

L'administration a ainsi retenu que la SARL Génix Sécurité, qui avait eu recours à ces prestations de sous-traitance, n'avait pas procédé aux vérifications qui lui incombaient en vertu de l'article L.

euros outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.