1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Mais attendu que le premier président retient que les explications contradictoires des parties et les pièces du dossier

L'exercice de son mandat de gestion par le mandataire suppose une obligation de moyen et il répond de ses fautes de gestion en application de l'article 1192 du code civil.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

de remettre tous documents utiles pour la gestion du syndicat des copropriétaires - la condamnation de la société Optimmo Gestion au paiement de la somme de 11.460,64 euros au titre de la quote-part

, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 436-4 du Code du travail qui renvoient expressément à l'article L 432-4, alinéa 9 que l'expert-comptable désigné en vertu de ces

sans protestation", qu'ainsi, en ordonnant pourtant la restitution des honoraires réglés sans contestation au regard des notes d'honoraires présentées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage ; Vu l'article

, - lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves de garantie et de responsabilité sur la demande d’expertise formée par la SCI Roublique, - désigner un expert spécialisé en plomberie

55 du décret du 20 juillet 1972 alors que s'il est vrai que l'article 55 du décret précité s'applique exclusivement aux activités de transaction et non à celles de gestion immobilière en l'espèce concernées

55 du décret du 20 juillet 1972 alors que s'il est vrai que l'article 55 du décret précité s'applique exclusivement aux activités de transaction et non à celles de gestion immobilière en l'espèce concernées

55 du décret du 20 juillet 1972 alors que s'il est vrai que l'article 55 du décret précité s'applique exclusivement aux activités de transaction et non à celles de gestion immobilière en l'espèce concernées

55 du décret du 20 juillet 1972 alors que s'il est vrai que l'article 55 du décret précité s'applique exclusivemrent aux activités de transaction et non à celles de gestion immobilière en l'espèce concernées

55 du décret du 20 juillet 1972 alors que s'il est vrai que l'article 55 du décret précité s'applique exclusivement aux activités de transaction et non à celles de gestion immobilière en l'espèce concernées

55 du décret du 20 juillet 1972 alors que s'il est vrai que l'article 55 du décret précité s'applique exclusivement aux activités de transaction et non à celles de gestion immobilière en l'espèce concernées

55 du décret du 20 juillet 1972 alors que s'il est vrai que l'article 55 du décret précité s'applique exclusivement aux activités de transaction et non à celles de gestion immobilière en l'espèce concernées

55 du décret du 20 juillet 1972 alors que s'il est vrai que l'article 55 du décret précité s'applique exclusivement aux activités de transaction et non à celles de gestion immobilière en l'espèce concernées

55 du décret du 20 juillet 1972 alors que s'il est vrai que l'article 55 du décret précité s'applique exclusivement aux activités de transaction et non à celles de gestion immobilière en l'espèce concernées

la prévenue l'ensemble des dossiers en sa possession ; qu'ainsi Monique X... établissait quelques courriers aux fins d'obtenir quelques renseignements auprès d'une agence immobilière chargée de la gestion

L 145-37 à L 145-39 du code de commerce, de : A titre principal et avant dire-droit : - ordonner aux frais avancés de la SCI DU LAC une expertise judiciaire avec mission pour l’expert de déterminer la