Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 mai 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, si le fait générateur de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est l'existence de l'entreprise au 1er janvier de l'année d'imposition, une telle

X..., artisan, par jugement du 27 mai 1994, le receveur divisionnaire des impôts d'Agen (le receveur) a fait délivrer, le 12 avril 1995, un avis à tiers détenteur entre les mains des Etablissements Delatour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2021), la Fédération française des taxis de province (la FFTP), qui a pour objet de défendre la profession de taxi en général, a assigné les sociétés de droit néerlandais

pour un "démontage-remontage du tapis de sol" avaient été produits, ce dont il résultait que le rapport d'expertise unilatéral contradictoirement débattu devant elle et sur lequel la demanderesse se fondait

Y..., président-directeur général de la société, était le seul artisan de la saisie-attribution qu'il avait eu à subir, l'erreur commise par lui lorsqu'il avait interjeté appel de l'ordonnance de taxe

que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de s'être, à Pessac au cours des années 1990 à 1993, volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la totalité de la taxe

et que suivant l'article 1er, du décret n° 92-753 du 3 août 1992, les fabricants de salaisons, produits de charcuterie, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes et abats sont redevables d'une taxe

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1990 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande en décharge de la taxe

[T] [W] exerce une activité de transports de voyageurs par taxis. Par conséquent, exerce une activité d'artisan au [Adresse 1]. M.

N'ETANT REQUISE QUE POUR LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ENTREPRISES DE RELIURE-GRAVURE-DORURE AURAIENT ETE ILLEGALEMENT ASSUJETTIES A LA TAXE : CONSIDERANT QU'IL

la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Rouen du 13 octobre 1992, refusant de faire droit à sa demande en décharge de la taxe

Il est inscrit au répertoire des métiers et possède la qualité d'artisan.

[A] [R], débiteur, est immatriculé au Répertoire des Métiers de [Localité 1] sous le n° 801857376 et a pour activité déclarée: taxi parisien.

2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de police du 20 novembre 2002 de créer 1 500 nouvelles licences de taxi

QU'IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE CELLES DES OPERATIONS QUI, DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE LIBERALE, CORRESPONDENT A LA VENTE PAR UN ARTISTE D'OBJETS REPONDANT A UNE

Les honoraires de la SELARL [B] DUCLOS seront donc taxés à la somme totale de 1 620 euros hors taxes, soit 1 944 euros toutes taxes comprises, sur laquelle la somme de 600 euros toutes taxes comprises

Y... au titre de la prévention de falsification de documents administratifs et d'usage de faux ; qu'ayant, l'un en qualité d'artisan de droit, l'autre en qualité d'artisan de fait, employé deux ressortissants

Il résulte des stipulations citées au point précédent que la société Artisal n’est pas fondée, pour contester le montant de 102 598, 34 euros hors taxes fixé par le maître d’œuvre comme correspondant aux

Poupet, avocat de la société EMJ, l'avis de Mme E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 juin 2010, la société Artibat