successivement rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, ayant rejeté son recours et validé les redressements ; que l'appel de ces décisions a été déclaré irrecevable, comme tardif

Y... et Z... ont assigné M. X... en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour écarter des débats les conclusions en réponse et récapitulatives ainsi que deux pièces produites par M.

. ; que ce dernier, se plaignant d'un empiètement sur son terrain, de troubles anormaux de voisinage et de désordres causés à sa maison, a assigné en réparation et déplacement d'un mur de clôture la SCI

pour cause de fraude ou de dol; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 1994), que la société civile d'exploitation agricole du Domaine du mas des granges (société Grangil), a assigné

[G], à la suite de la requête formée par le ministère public, tout en constatant qu'à hauteur d'appel, le procureur général près la cour d'appel, assigné par voie d'huissier à personne habilitée, n'était

Réunion ; que des manquants ont été constatés par un expert judiciaire ; que la compagnie d'assurances qui avait fait assurer la cargaison a refusé sa garantie à la société Transcovi en raison de la tardiveté

F..., a fait assigner à comparaître devant un tribunal de grande instance MM.

du délai de quinze jours qui expirait le jeudi 30 mars 2017, la contestation est tardive ; Qu'en statuant ainsi , alors qu'il avait constaté que l'assignation avait été délivrée dans le délai de quinze

L’intéressée, qui est propriétaire d’une chaîne de télévision, se vit assignée en justice par le président du Parlement à l’époque des faits.

en paiement de cette somme correspondant au prix de ses services en application du tarif général résultant de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1988 modifié le 13 décembre 1999 portant règlement local

de fourniture d'imprimés publicitaires avec la société Imprimerie A Borrione C (société ABC), a rompu ses relations commerciales avec cette société, en lui reprochant une livraison non conforme et tardive

Y..., qui a constaté des manquants et des avaries plusieurs jours après la livraison de son mobilier, a assigné en réparation de ses dommages la société Bedel; que celle-ci, au motif que la protestation

Z... et Mme Y... ont assigné l'assureur et son agent général devant un tribunal de grande instance aux fins de prise en charge des conséquences du sinistre ; que le Tribunal a rejeté la demande par un

l'arrêt attaqué, que la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque), créancière de la société Roger X... et compagnie, mise en redressement judiciaire par jugement du 23 novembre 1988, a assigné

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, avant d'assigner M.

2001), que les époux X..., dit Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont, à la suite d'un incendie qui a ravagé l'immeuble et en raison des retards apportés à sa reconstruction, assigné

cette date, dénoncé la convention de découvert puisqu'elle précisait dans ce courrier : « La dénonciation de vos autorisations actuelles, prononcée aujourd'hui même, prendra effet au plus tard

que les assignations dataient des 28 et 29 octobre 1986, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ; qu'en accueillant l'action exercée