interjeté appel de cette décision le 22 octobre 2025 à 16H40, considérant qu'elle est entachée d'illégalité pour les motifs suivants : - En raison des conditions de son interpellation, - En raison de l'assistance

Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ; Avocat général : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

modification de son objet social effective au 15 février 2022, celui-ci devenant « toute prises de participations dans le capital d’autres sociétés ou groupements, toutes prestations de services, d’assistance

rejeter la demande d'annulation de l'interrogatoire en estimant que la formalité de l'accusé de réception n'était pas substantielle, et qui ne constate pas que X... aurait renoncé expressément à l'assistance

employeur qui a tardé à lui communiquer les documents nécessaires ; - elle ne maîtrise par les outils technologiques et ne pouvait dès lors s'inscrire seule ; - elle n'a pas bénéficié d'une assistance

Y..., conseiller rapporteur, M.

profession, d'autre part et surtout se renferme dans son objet de nature des prestations, c'est à dire de l'ensemble des caractères qui les définissent, leur genre (historiquement essentiellement assistance

territoriale du Finistère, qui est intervenu en défense dans le cadre de l'action principale, doit être regardé comme justifiant, en sa qualité d'établissement public local chargé d'une mission d'assistance

Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M.

La SAS Gorke, dont l'objet social est d'acquérir, détenir, gérer toutes participations dans toutes sociétés, et dans ce cadre de réaliser toutes études, recherches, et actions dans la gestion, l'assistance

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des

à la Cour composée de : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Greffier

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

La SAS RGPD Web, créée le 10 avril 2019, exerce une activité de formation, d'accompagnement, d'assistance, et de conseil des entreprises privées ou publiques dans la mise en œuvre du règlement général

E soutient qu'il n'a pu obtenir l'assistance de son conseil, en méconnaissance des droits de la défense. Il ressort des pièces du dossier que M.

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE

Demidoff et Lhermitte ne formule aucune critique sur cette annulation, se bornant à reprendre les termes de la convention pour solliciter, en plus des honoraires de postulation et de ceux au titre de l'assistance

d'indemnité forfaitaire, la demande d'expertise portant sur les frais d'aménagement de véhicule et de logement, - infirmer la décision de première instance s'agissant de l'indemnisation des frais d'assistance