Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00468
13 mai 2014
13 mai 2014
Sfac, aujourd'hui dénommée Euler Hermès France (l'assureur) a, les 27 novembre 2007 et 5 mars 2008, conclu avec les sociétés Actimm (la société) et CM CIC Factor (la banque) deux avenants au contrat d'assurance-crédit
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f9466d9e13277d6e3900
20 avril 2022
20 avril 2022
relevés complets du compte bancaire personnel de Mme [B] [T] démontrant la réalité des versements opérés en règlement des prêts LCL, *les éléments nécessaires à identifier les sommes versées par l'assurance
Source officielleChambre Sociale
65321afa9e4ea48318f5add1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- Le défaut de suivi rigoureux des encours et des risques de la clientèle de l'agence, la hiérarchie n'ayant pas été informée immédiatement de la perte de l'assurance-crédit de trois de ses plus importants
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce12a
3 octobre 2017
3 octobre 2017
COTY SUISSE et COTY US ont par ailleurs formé une demande de communication de pièces visant le contrat d'affacturage conclu entre CIC FACTOR et IRG FRANCE et un contrat d'assurance-crédit entre IRG US
Source officielleCour d'Appel
SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARDc/Monsieur Joseph X
6253ccf5bd3db21cbdd91d78
10 décembre 2014
10 décembre 2014
5 juillet 1985, les assurances du Crédit mutuel soient tenues de réparer son entier préjudice.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2402117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ses charges, incluant loyer, électricité, eau, assurance, crédit auto et téléphonie, s'élèvent à un peu moins de 1 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86971
23 octobre 2003
23 octobre 2003
NATURE DE L'AFFAIRE : 587 - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit APPELANT et demandeur : Monsieur Raymond X..., né le 20 février 1948 à SAVERNE demeurant 9 rue du Gal
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e1
4 mars 2008
4 mars 2008
Elle reproche aux consorts G... à la SCI Axestev et à la société Pass' Port de confondre la société Assurance Crédit Mutuel IARD et la caisse de Crédit Mutuel, banque qui ne saurait être concernée par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le tribunal a également condamné la commune et la société Allianz à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 11 478,08 euros, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c0551627057d32dec6
12 mai 2022
12 mai 2022
[E] bénéficiant de l'assurance ITT du contrat de location et le délai de franchise de 121 jours étant dépassé, l'assurance- crédit a dû prendre en charge les mensualités de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61627770a2bc6369e8386ced
21 janvier 2014
21 janvier 2014
La société NORMALU, qui a souscrit un contrat d'assurance crédit auprès de la société EULER HERMES, a, suite au refus de cette dernière de mettre en oeuvre la garantie relativement à 28 factures impayées
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404540_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
kilomètres, qu'il suit une formation indispensable à sa réinsertion professionnelle et qu'il doit vivre et subvenir aux besoins de son enfant de trois ans et payer ses charges personnelles de loyer, assurances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200653
16 avril 2015
16 avril 2015
. ; que Lucienne X... avait souscrit, au cours des années 1990 à 1999, quatre contrats d'assurance sur la vie dont elle a, en 2006, modifié la clause bénéficiaire au profit de ses filles Yvette et Colette
Source officielle1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521ea
20 février 2018
20 février 2018
Le tribunal retient au cas d'espèce : ' que le 15 décembre 2009 la société Atradius Crédit Insurance N.V., qui a pour activité l'assurance-crédit et la fourniture de cautionnement à des sociétés pour
Source officielle6ème Chambre
6708c023445a086e2bcedd1f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD C/ S.A. MAAF ASSURANCES S.C.I.
Source officielle4e chambre civile
635a21bac549ea05a7cd2cf0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
période et de la durée de la période tant pour l'acte de prêt que pour son avenant - absence d'inclusion de frais d'acquisition de parts sociales dans l'acte de prêt - absence d'inclusion de frais de l'assurance
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff607c
10 avril 2024
10 avril 2024
2023, la Caisse de développement de la Corse a interjeté appel, en demandant l'infirmation de la décision en ce qu'elle a constaté qu'elle n'avait pas respecté son devoir d'information en matière d'assurance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00191
7 mars 2018
7 mars 2018
, dès le 31 juillet 2009, qu'à défaut de régularisation de sa dette avant le 27 août 2009, la société SBS serait tenue de confier le dossier d'impayés à la COFACE, étant rappelé que cette société d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa9
15 septembre 2003
15 septembre 2003
JLL/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/09/03 Dossier : 02/00338 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit Affaire : S.A.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886622
30 mars 2011
30 mars 2011
A a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité de son activité d'agent d'assurance et de courtier au titre des années 1995 à 1997, dont les résultats lui ont été notifiés le 23 novembre 1998, puis
Source officiellePage 15 sur 1359