Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 251 résultats pour « assurance cumulative »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 251 résultats pour « assurance cumulative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
son financement des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 fixée par l'article 6 de la loi susvisée est répartie de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général d'assurance maladie des salariés 283 950 901,54 Assurance
Article 3
Par. 1er - Le bénéficiaire, au titre d'un régime de retraites visé à l'article 1er ci-dessus, d'une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée, peut prétendre, s'il a, en outre, été affilié au régime général des assurances
Article D762-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-9 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L214-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 45
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76
Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R214-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 12
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 77
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 47
Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.
Article R766-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 43
Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.
Article R146-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Article D361-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10
-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes créée par l'article L. 361-8, comprend :
Article 3
Par dérogation, la culture du tournesol est autorisée deux années consécutives sur la même parcelle si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : - obligation de semer la deuxième année une variété différente de celle implantée sur la parcelle
Article 12
Pour l'application de l'alinéa qui précède, les conditions de superficie et de valeur vénale doivent être remplies cumulativement.
Article 223 WU
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Sur option de l'entité constitutive déclarante, une entité constitutive qui est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance est considérée comme une entité transparente lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies
Article 12
Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 1° Etre titulaire soit d'un baccalauréat, soit
Article L313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35
l'article L. 313-15, les produits dont le titre n'excède pas 15 % vol relèvent de la catégorie fiscale des produits intermédiaires, et non de celle des autres boissons fermentées mousseuses ou non mousseuses, lorsqu'ils répondent aux conditions cumulatives
Article L423-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Le montant de la taxe est minoré d'un pourcentage compris entre 10 % et 50 % pour l'engin taxable qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le port d'enregistrement au sens du 2° de l'article L. 5111-1 du code des transports, est situé en Corse
Article L425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
Est soumise à la taxe l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l'article L. 425-4 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'exploitation est rattachée au territoire de taxation
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