X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer devant une autre juridiction que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le jugement de l'appel qu'il

de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale : "Un décret en Conseil d'Etat détermine

sociaux ; que, par application de l'article L. 145-4, le Gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, avait étendu ces dispositions aux sections des assurances sociales de l'Ordre des

DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 2 JUIN 1976 ANNULANT, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DU 23 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale

qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale : Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision en date du 7 octobre 1999 par laquelle la section des assurances sociales

laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, annulé la décision du 9 juillet 1992 de la section des assurances sociales du conseil

A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins.

de l'Ordre des médecins a : 1°) annulé une décision du 28 mars 1991 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Haute-Normandie infligeant à Mlle Le Breton la

le siège est 1 bis, Place Saint Taurin à Evreux (27000) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 4 novembre 1992 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national

la décision du 15 janvier 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine a condamné M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 8 juillet 1998 ayant rejeté sa demande tendant à

X..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens-section des assurances sociales, et de Me Delvolvé, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de

A...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins.

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a, par décision du 31 mai 2000, infligé à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à

A B devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes.