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38 265 résultats pour « assurance transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200223

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

[R] (l'assuré), à l'occasion de transports effectués les 13 et 20 septembre 2018, pour un transfert en ambulance de l'hôpital de [3] ([Localité 4]) à la clinique [8] de [Localité 9] (Haute-Garonne) où

Source officielle

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TA

Juge social

DTA_2307164_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

charges comprises au mois de janvier 2024 et d'échéances mensuelles de remboursement d'un prêt lié à l'achat d'une voiture d'un montant de 186,89 euros, outre des dépenses courantes d'eau, d'énergie, d'assurance

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dea2

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAJET, ET NON COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PUR ET SIMPLE, L'ACCIDENT SURVENU A DES AGENTS D'ASSURANCES

Source officielle
CC

comm

6137268fcd5801467742690f

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Paris, 3°/ la compagnie Italia assurances, dont le siège en France est ..., 4°/ la compagnie Navigation et transports, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf6b

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Contship container lines ltd, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la compagnie d'assurances

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063a6

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lagostina, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la Compagnie Aticam-Gie, Association technique Internationale de Compagnie d'assurances

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e08

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

considérer que la responsabilité du commissionnaire n'était pas engagée, la cour d'appel s'est contentée de retenir que la société MLT ne saurait être considérée comme responsable de l'insuffisante assurance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0cfec25a97f0381f4b58

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

T, appelée dans le contrat tantôt 'contractant', tantôt 'assuré', et mentionne en tête 'TRANSPORTS POLICE D'ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES', aucune autre personne n'intervenant au contrat ; La

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CA

2e Chambre

6031dfbb80b9e1b37c98aca6

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

HELVETIA ASSURANCES] et les TRANSPORTS FARAMIA ont a fait assigner la société FRANCK X..., Maître A... pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette dernière, et la compagnie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00429

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

- Gilbert, avocat des sociétés Helvetia assurances et Transports Delcroix de Douai, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient

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CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85885

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

N° 98/04056 AFFAIRE : - Sté KERTAINER C/ - Cie ASSURANCES NAVIGATION ET TRANSPORTS - Cie ALLIANZ FRANCE - Cie BRITISH ET FOREIGN ASSURANCES - Cie CAMAT ASSURANCES - Cie GENERAL ACCIDENT ASSURANCES - EAGLE

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CA

Ch. civile et commerciale

67932e5320da87ff5e0113b9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Rouen : - s'est déclaré compétent, - a reçu l'action de la société Hydro Power Plant contre les sociétés Cust One, Gan Assurances et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200872

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Les 450 transports en cause ont été remboursés par l'assurance maladie directement aux sociétés de transport.

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CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372165cd580146773f363d

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Code civil et R. 211-11-1 du Code des assurances dans sa rédaction résultant du décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 portant codification des textes réglementaires concernant les assurances applicables

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201346

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

sanitaires à la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'article 4 de la convention liant les parties prévoit que « Seul ouvre droit à remboursement de l'Assurance Maladie le transport effectué avec

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CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293f

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA TRANSPORT (devenue SA HELVETIA ASSURANCES) SA au capital de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00562

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

est indépendante du contrat de vente des marchandises transportées comme du contrat d'assurance des marchandises transportées souscrit par le vendeur ; qu'il s'ensuit que le principe de l'effet relatif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201817

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

ALORS QUE les modalités de détermination des sommes dues aux entreprises de transport sanitaires par les organismes d'assurance maladie sont définies par la convention nationale des transporteurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1984:CO484

Cassation

26 juin 1984

26 juin 1984

à la société Entreprise de transports pour les expositions (société Etex), que celle-ci s'est adressée à la Société de gestion d'assurances et de transports (société SGAT) pour réaliser l'opération, que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

, la société Helvetia Assurances, ès qualités d'assureur du transporteur, doit sa garantie ; que, s'agissant du montant de l'indemnisation, la société Helvetia Assurances sollicite l'application des limites

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