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346 828 résultats pour « atteinte a la vie privee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255ccd5801467741d0ea

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 février 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à la vie

Source officielle

Page 15 sur 17342

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CC

cr

6137261bcd58014677422ff7

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

droit au respect de sa vie privée et familiale, il prévoit dans son deuxième alinéa qu'il peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit lorsqu'elle est prévue par la loi et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100417

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Estimant que cet article et ces photographies portaient atteinte à l'intimité de sa vie privée et à son droit à l'image, Mme [W] a assigné la société CMI Publishing en réparation de ses préjudices.

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558f8bbc24b0cc5e15d3f

Appel

22 novembre 2025

22 novembre 2025

Si toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet, le seuil d'application de l'article 8 de la CEDH nécessite qu'il soit démontré une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100909

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

J..., tout en conservant la possibilité d'effectuer des rachats partiels, et n'était atteint d'aucune maladie grave mortelle à brève échéance, la cour d'appel a souverainement estimé que les primes versées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200247

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Après avoir rappelé que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, la cour d'appel a constaté que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00497

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[W] au respect de sa vie privée et familiale, la cour d'appel a violé les articles 222-47 et 131-31 du code pénal, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233ca

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

X... soutenait, dans ses conclusions, que toute mesure portant atteinte à la vie privée dans le cadre d'une enquête préliminaire et ayant un caractère coercitif doit être soumise à l'autorisation de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100178

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Y... comme portant atteinte à sa vie privé, mesure qu'il n'avait d'ailleurs pas expressément sollicitée dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 5 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01295

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, la chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1d0cdc6046d47929453

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dipsproportionnée à sa vie privé et familiale, il est père d'un jeune enfant, il vit avec sa compagne depuis 2017, il aurait un passeport chez lui qu'il conviendra de récupérer La personne étrangère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00077

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

n'était pas établie, à raison du contenu illicite de l'enveloppe, l'existence d'une atteinte injustifiée à la vie privée et au secret des correspondances, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01299

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

mis en examen a invoqué la nullité des opérations comprenant la prise de clichés par les policiers relatives à un transfert de fonds et de marchandises à partir et vers un parking privé, avec prise de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100779

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

privée et, par suite, à caractériser une discrimination contraire à l'article 14 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 ancien du code de la nationalité,

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa8dcdc6046d47af28f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en résulte selon elle que la société LA MEDICALE, aux droits de qui vient la compagnie GENERALI VIE, se serait engagée vis-à vis d'elle à la garantir à hauteur de 86,60 euros dans son courrier du 22

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300402

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

et bâtiments de la vente ainsi modifiée, ou sur les modalités de son engagement, qui soit excusable, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un défaut ou un vice de son consentement, a privé sa décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100416

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

un des attributs de sa personnalité et bénéficie de la protection instituée par l'article 9 du code civil, quand ce dernier texte protège expressément et uniquement la vie privée, la cour d'appel a violé

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CC

civ2

60794d249ba5988459c4825b

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

au droit au respect de la vie privée et de l'image de sa fille mineure, Mme de Z..., agissant en qualité de représentante légale de celle-ci, a assigné la société en réparation de son préjudice ; Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01623

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y... a été privé de salaire entre le 17 Novembre 2012, date de la levée de la mise à pied conservatoire, et le 12 Décembre 2012, date de la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; qu'il convient

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CC

cr

61372565cd5801467741d583

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée ; "et aux motifs aussi qu'en s'adressant ainsi à Stanley Y..., dans le même article publié dans les mêmes conditions, en écrivant :

Source officielle