Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 209 résultats pour « attribution au cours de la vie commune avec sa concubine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 209 résultats pour « attribution au cours de la vie commune avec sa concubine »
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Article R842-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85
Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Article L2531-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39
Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires.
Article D2573-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 14
IV. – Pour l'application de l'article D. 2311-6, les mots : " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” (dans les communes de plus de 100 000 habitants) sont supprimés.
Article 230-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90
Au cours d'une autopsie judiciaire, le praticien désigné à cette fin procède aux prélèvements biologiques qui sont nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'information judiciaire.
Article R812-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article R661-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
la mer (FranceAgriMer) : 1° Etudie toutes questions relatives à la sélection et à la multiplication en viticulture et propose les mesures propres à en assurer l'application, compte tenu des objectifs de la politique viticole, sous réserve des attributions
Article R*222-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45
-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre disposition, le recteur de région académique prend les décisions
Article 15
Les services communs de l'université Paris-Dauphine assurent les activités confiées aux services communs des universités par l'article L. 714-1 du code de l'éducation lorsque celles-ci ne sont pas attribuées à des composantes mentionnées à l'article 14
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12
V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun.
Article 30-1
applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; 2° Les mots : “ procureur général ” et : “ procureur général près la cour
Article 15
Il le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article R1413-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Le directeur général communique au ministre chargé de la santé les avis et recommandations de l'agence et en assure la publicité.
Article 16
Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du fonctionnaire de la
Article L5214-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 64
II. – La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes
Article R4364-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, du
Article R4251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 84
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de
Article R1132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de
Article R4241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de
Article R4321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de
Article R4322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de
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