Article R842-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 28 février 2025

Texte de l'article

Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Articles cités dans le texte

Article L842-1

Décisions citant cet article

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article R842-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302541_20240320

20 mars 2024

soc

6079b1709ba5988459c5223a

16 juin 1994

soc

6079b1ab9ba5988459c52f8b

12 juillet 2001

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