NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CREDIT SUISSE A CEDE, LE 15 DECEMBRE 1966, A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE

- signé par Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Juliette Jarry, greffière présente lors du prononcé.

Pour le remplir de ses droits, il a sollicité l'attribution de divers immeubles qu'il a énuméré pour un montant de 252 257 euros.

Le 27 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société LE JARDIN D'HORUS et a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Le 27 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société LE JARDIN D'HORUS et a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Le 27 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société [5] et a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une contestation de son licenciement afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités et rappels de salaire.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Il a ainsi jugé que la créance revendiquée en principal n'était plus exigible au jour des saisies-attribution en cause du fait de la libération par la CARPA, en suite de la saisie-attribution antérieurement

Y...et Renée A..., dont le divorce a été prononcé par un arrêt du 29 septembre 1998, un précédent arrêt de ce siège en date du 18 octobre 2005, confirmant partiellement un jugement du 11 août 2004 du tribunal

75 salariés, contrôlait deux filiales situées au Gabon -les sociétés Leroy Gabon et Pogab- qui fournissaient et transformaient le bois des forêts de ce pays ; que suite à un redressement judiciaire prononcé

, avocat plaidant, vestiaire #C2212 Décision du 10 Octobre 2024 2ème chambre 2ème section N° RG 19/12081 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ5ED Madame [F] [W] [Adresse 13] [Adresse 13] Madame [H] [G] divorcée

    La requérante vivait avec monsieur B., séparé de son épouse depuis 1992 et ayant entamé une procédure de divorce en 1993.

Jean-Paul A...[...]                                 , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à M.

    Par un jugement du 28 février 1967, la séparation de corps fut prononcée entre la mère du requérant et son époux, Monsieur M. 9.

Ce refus n'étant pas fautif, il ne peut pas plus justifier le prononcé de dommages-intérêts.

Le 7 août 2007 Jacques Z... est décédé, laissant pour lui succéder Mme Y... son épouse, bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale de la communauté.

Président Mme Soleine HUNTER-FALCK, conseillère, Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - contradictoire, - prononcé

* Le 5 mars 2002, la société BRICO DEPOT, qui souhaitait s'implanter dans la zone de saint Priest le long de la Nationale 6, a confié à la société SITCOM à titre irrévocable et pour trois mois