forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments prévus à l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

opposition n’ait été formée à son encontre.

X... avait été victime le 14 mars 1995 était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société les Sablières de Lacombe, et évalué la majoration de rente, la cour d'appel (Limoges, 8 janvier 1996

d'une rente viagère et prestation compensatoire fixée sous forme d'un capital ; qu'il n'y a lieu de fixer un capital sur la base de la capitalisation d'une rente viagère que lorsqu'il se substitue à une

recours gracieux formé le 18 juin 2024 contre la décision du 16 mai 2024 ; 3°) la décision du CROUS de Bretagne du 17 juin 2024 portant refus d’attribution d’un logement au sein de la résidence universitaire

de rente.

réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Par conclusions écrites d'"appelant" soutenues oralement à l'audience par son avocat, la caisse demande à la cour de : - infirmer le jugement du 4 mai 2021 en ce qu'il rend inopposable à la société le

Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l’académie de Rennes de mettre en œuvre, au profit de A...

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2021, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

ses cinq premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce en limitant la condamnation du mari au paiement d'une prestation compensatoire sous

FORME PAR X...

QUE madame X... présente une demande principale sous la double forme d'une rente viagère et d'une cession forcée de l'usufruit du mari sur l'immeuble commun où l'appelant réside ... ; que toutefois, en

Monsieur [G] [L] a formé une demande de réévaluation de son taux d'IPP suivant certificat médical établi le 25 septembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

d'une bourse sur critères sociaux à l'échelon 5 en vue de son inscription en troisième année de licence de l'unité de formation de Biologie de l'université de Bordeaux pour l'année universitaire 2023-

Par un recours gracieux formé le 4 juillet 2022, reçu le même jour, Mme B a demandé au recteur de l'académie de Rennes de réviser cette note.

Elle soutient que son fils scolarisé en maternelle présente un retard important dans ses apprentissages, que la MDPH a rendu une décision favorable pour l'attribution d'une aide humaine mutualisée dans

de l’académie de Rennes du 16 décembre 2024 portant rejet de son recours gracieux formé le 27 novembre 2024 et reçu le 2 décembre suivant ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Rennes de réexaminer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.