de jours de repos sera fixé forfaitairement, une fois pour toutes sans que les absences puissent réduire ce nombre », c'est seulement pour neutraliser les absences, pas pour figer le nombre d'heures supplémentaires

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, la commune de Brassy, désormais représentée A Me Gourinat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021

voix qu'ils détiennent dans ladite association.

Par dérogation aux dispositions du III de l'article 19, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseiller

de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article R. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : / a) Attribution du logement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le préfet de

La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : / a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : / Chaque liste a droit à autant de sièges

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 janvier et 19 mars 2020, M.

attribution annuelle de 432 points ; - la classe H portant attribution annuelle de 468 points.

X... et Y... occupaient tous les deux un poste de chargé de commandes et qu'un bon nombre de leurs tâches était similaire, a néanmoins affirmé que les attributions confiées par l'employeur aux deux salariés

Le 26 avril 2023, la ville a déclarée sans suite la procédure d'attribution pour motif d'intérêt général. Une nouvelle procédure de passation a été lancée au mois d'août 2023.

Cette loi prévoyait en effet l’attribution du siège au candidat réunissant le plus grand nombre de voix, mais ne précisait pas s’il s’agissait du plus grand nombre de voix au niveau national ou au niveau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice: 1°) d'annuler la partie I fiche A de la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 4.

Ont été annexées aux délibérations des 7 décembre 2021 et 7 avril 2023 des grilles de cotation, attribuant un nombre de points à des sous-critères prévus par les délibérations pour l’attribution de l’IFSE

Lorsque le nombre total de points est égal ou supérieur à un certain nombre de points, la licence de pêche est automatiquement suspendue pour une période minimale de deux mois. () / 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2024 et le 13 juin 2025, et un mémoire enregistré le 9 décembre 2025 non communiqué, la société par actions simplifiée

Le point 7.2 du règlement de la consultation, relatif à l'attribution des marchés, a fixé trois critères d'attribution, parmi lesquels le prix des prestations, pondéré à 35 %, la disponibilité et les délais

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, le GAEC Les Jassines doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 10 mars 2022 par laquelle la