Corinne, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre spéciale des mineurs, en date du 29 juin 2006, qui, pour agression sexuelle aggravée

de rappeler que lors de son audition par les enquêteurs, le prévenu n'a pas fait précisément état d'une délégation de pouvoirs confiée nommément à Jean-Pierre Y..., ce qu'il n'aurait pas manqué de faire

de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts

de témoin ; qu'en cas d'empêchement ou de retard quelconque, le président du conseil et les conseillers doivent reporter l'audition à une date ultérieure afin d'entendre les explications ou les moyens

X... estime que les auditions opérées par les agents de contrôle et l'officier de police judiciaire (OPJ) sont irrégulières puisque M.

DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

[N] ou de l'un de ses représentants était irrégulière, l'arrêt attaqué énonce notamment que ce dernier n'avait pas été identifié, avant les interpellations, dans le trafic de stupéfiants, si bien que les

l'arrêt de cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui, pour recel, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

l'ensemble des actes réalisés au cours de la garde à vue de David X... et prononcer la nullité de l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que David X... a été interpellé

le troisième à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le quatrième à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour recels, et a prononcé sur les intérêts

Y... réalisé dans le cadre de l'enquête préliminaire, joint par ce dernier à sa plainte avec constitution de partie civile, mentionne que l'intéressé signalait que le cessionnaire avait tenté d'obtenir

; qu'en l'absence de toute justification de la qualité de travailleur indépendant desdits musiciens, une enquête en flagrance a alors été ouverte pour travail dissimulé, et que Volker X... a été interpellé

et confrontations ; qu'in limine litis, la défense a invoqué la nullité du procès-verbal de première audition de M.

et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de ce que Kémal X..., citoyen turc, n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de ses auditions

X se disant [W] [A] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

d'un témoin : "que le prévenu a fait citer pour l'audience Thierry X... en tant que témoin, dont il a, au début des débats, demandé l'audition ; "que les conclusions sur le fond déposées par le

avant la mention de l'intervention de deux des parties civiles et du parquet, ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que l'ordre impératif d'audition des parties a été respecté, que les

de Jean-Louis Z... en date du 1er juin 1994 (D89) et la procédure subséquente ; "aux motifs que l'audition de Jean-Louis Z... en tant que témoin assisté, le 1er juin 1994, par le juge d'instruction

K... tout en relevant que ce dernier avait été « découvert chez M.

distinction selon la nationalité de l'employeur ; d'autre part, la déclaration de détachement du salarié étranger est édictée comme preuve par l'employeur de couverture sociale qu'il a assurée à ce dernier