(CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 21 OCTOBRE 1970, QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE, LES A CONDAMNES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS

augmenté le passif de la personne morale ; 7° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; II. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation

COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, POUR AVOIR, DE MAUVAISE FOI, DETOURNE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF DE LA SFE, EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, ET Y...

augmenté son passif. » ATTENDU que l'article L.653-4 du Code de commerce prévoit qu'une sanction personnelle puisse être prononcée à l'encontre du gérant d'une société ayant fait des biens et crédits

deux SCI d'une partie de leurs dettes, le reliquat étant payé par la SA IGEP qui pouvait espérer en retirer un avantage financier, de telles opérations n'auraient pas eu nécessairement de caractère frauduleux

En effet, le signalement adressé par l'Inspection du travail au Procureur de la République en date du 4 décembre 2020 fait état d'un passif particulièrement élevé de ces sociétés mais aussi de retards

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers de la société Filotechnic a engagé une action en responsabilité pour soutien abusif contre la BNP, lui reprochant d'avoir augmenté

du passif, le passif fiscal et social a diminué sur certains exercices, notamment de plus de 70.000 euros lors de l'exercice clos au 31 mars 2022, l'augmentation du passif apparent à la clôture de cet

Y... et la société Pulsar pour démontrer la nullité des assemblées générales litigieuses n'avaient pour objet que de critiquer la distribution de dividendes génératrice selon eux d'une augmentation frauduleuse

frauduleusement le passif de la société déjà conséquent ; ATTENDU qu'il résulte de ces faits que les fautes de gestion commises par Monsieur [T] [Q] ont contribué à augmenter frauduleusement le passif

X... détenaient sur la société) ne permettait pas d'établir que la banque avait procédé à un montage frauduleux destiné, sous couvert d'une augmentation de capital, à combler à son seul avantage et en

le passif des sociétés du GRAND CASINO et ESPACE DU GRAND CASINO ; Sur le sursis à statuer Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, l'action en responsabilité contre le notaire

: Attendu que les cessionnaires invoquent la garantie du passif et demandent la prise en charge par les cédants de l'augmentation du loyer, des procédures contentieuses et des travaux personnels réalisés

passif de la société déjà conséquent ; ATTENDU qu'il résulte de ces faits que les fautes de gestion commises par Monsieur [B] [J] es qualité de gérant de la SARL ROMARIE ont contribué à augmenter frauduleusement

D..., commissaire aux comptes de la société Biotechnica devait préciser que c'est au vu de cette attestation qu'avait été créé le compte courant de Jacques X... qui sera utilisé pour l'augmentation du

emploi et soi en mesure de faire face à l’apurement du passif.

la BANQUE POLSKA, le CREDIT AGRICOLE et la SOCIETE GENERALE in solidum à réparer le préjudice consécutif à l'aggravation du passif tel qu'il résulte des pièces comptables.

Y... fait état d'une déclaration de Mme Z... en juin 2014 qui tend à. reconnaître qu'elle aurait frauduleusement déclaré au passif de la SARL CHATEAU DE MASCLAT la propriété d'un compte courant associé