actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la Société française des intérêts des auteurs

d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle ; que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend, notamment, le droit d'autoriser la mise sur

s'analyse en une circonstance aggravante réelle qui doit être caractérisée dans son principe et qui touche aux circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise et non à la personne même de l'auteur

reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République ; que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur

du trouble d'y mettre fin, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que l'auteur d'un trouble anormal du voisinage doit

parcelle du [...] et de constater l'empiétement de la société LSC 124 sur cette bande de terrain alors, selon le moyen, que pour compléter la prescription on peut joindre à sa possession celle de son auteur

de la requête ; qu'en omettant d'indiquer que les locaux à visiter étaient compris dans le champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la requête, le juge a méconnu les

de la requête ; qu'en omettant d'indiquer que les locaux à visiter étaient compris dans le champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la requête, le juge a méconnu les

principal, Paulette Z..., de la totalité des dommages et intérêts ; "alors que si, en raison de la connexité existant entre le vol et le recel, le receleur est tenu solidairement avec l'auteur principal

ne s'appliquait pas à Mickaël X... dont l'appel devait donc être déclaré irrecevable ; qu'il appartiendrait au ministère public de se pourvoir, les voies de recours restant ouvertes au véritable auteur

"en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu, a dit n'y avoir lieu à poursuivre du chef de l'infraction de faux ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'identifier l'auteur

règles de droit qui lui sont appliables" ; et alors, d'autre part, que, si le maître de l'ouvrage ou le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur

en concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dessin ou modèle n'est protégé qu'à compter de son dépôt ; qu'en décidant que cette protection s'appliquait à compter du jour où l'auteur

ans prononcée contre Hubert X... par une simple référence à la " personnalité " du prévenu, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'exigence de motivation spéciale en fonction de la personnalité de l'auteur

de la demande et d'indiquer dans sa décision toutes mentions nécessaires à cet effet, notamment en ce qui concerne l'auteur et la date de cette habilitation; que l'ordonnance attaquée ne comportant pas

du 7 janvier 2003 : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrégulière la déclaration de créance et d'avoir en conséquence rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur

le patrimoine du majeur sous tutelle, de sorte que la tierce opposition du légataire universel aux décisions d'autorisation est recevable ; qu'en jugeant que Mme X... avait été représentée par son auteur

1990 et n'avait exploité le camping de [14] qu'à compter de 2008, et qu'elle ne produisait aucun élément pour justifier de l'identité de l'exploitant antérieur du camping, ni qu'il fût l'un de ses auteurs

de Mmes X... et Y..., alors qu'elle participait aux négociations en qualité de co-auteur et que la répartition de la rémunération des droits d'auteur envisagée (en dernier lieu 3% pour la société Prest

signification de l'arrêt ; - de condamner [Y] [I] à payer à [F] [T] la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts du fait des actes de contrefaçon consécutifs à la violation de son droit moral d'auteur