de construire tacite, le maire ne pouvait que refuser de délivrer un certificat de permis tacite.

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le préfet ne peut utilement exercer le contrôle d’un permis tacite que s’il a pu avoir connaissance de l’existence de cette autorisation par l’intermédiaire de l’autorité administrative qui l’a prise.

X... demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de considérer qu'il était titulaire d'une autorisation tacite d'installation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

tacite.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Mauguio

Sur l'illégalité de la procédure de retrait de l'autorisation tacite de défrichement : 7.

Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du délai de sept jours par l'autorité administrative est en lui-même de nature à faire obstacle à la naissance d'une autorisation tacite à l'issue dudit délai, sans qu'il soit besoin que soit apportée

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation tacite de licenciement accordée à la société "Revue générale

Par un jugement n° 1801808-1802378 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision d'autorisation tacite d'exploiter accordée à la SARL Domaine Nathalie et Gilles B.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions précédemment citées de l'article R. 315-21 du code de l'urbanisme alors en vigueur, que les autorisations tacites de lotissement résultant du silence