dommages-ouvrage", le juge des référés avait condamné cette dernière à payer une provision au syndicat et que celui-ci avait procédé à l'assignation des divers constructeurs, en janvier 1999, puis obtenu l'autorisation

954 du code de procédure civile ; 2°) Alors que l'exception tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice au nom de la commune donnée au maire par le conseil municipal existant seulement dans l'intérêt

, que les statuts de l'association ne prévoyant pas de pouvoir de représentation générale de son président pour ester en justice, l'autorisation d'ester en justice ne pouvait être décidée que par une assemblée

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil de l'Ordre ayant autorisé son président à agir en justice

soumettre au conseil municipal (.) " ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au tribunal administratif, avant de statuer en la forme administrative sur la demande d'autorisation

Cela ne dépend que de votre bonne volonté », le « drame » étant déterminé tant par les autres termes du courrier qui explique qu'il n'est pas étonnant qu'il y ait autant d'auto-justice dans les rues, que

Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen, "que l'autorisation d'agir en justice doit être donnée au syndic, seul habilité à représenter

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'autorisation d'agir en justice, pour obtenir la remise

association n'a pas été officiellement dissoute, le siège social modifié, ni les membres du bureau remplacés, que par suite, l'agrément délivré le 14 novembre 2005 à la « CGL 35 » ne saurait valoir autorisation

2016, qu'à cette occasion, ce dernier n'avait reçu des copropriétaires présents l'autorisation d'ester en justice qu'à l'égard de la société Bartholdi Promotion, à défaut de mention des deux autres parties

d'une autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice, alors, selon le moyen, qu'aux termes clairs et précis de la 7e résolution du procès-verbal de l'assemblée

X... ne s'est prévalu pour demander le 6 février 1989 au tribunal administratif de Nancy l'autorisation d'agir en justice pour le compte de la ville de Nancy, que de sa seule qualité de contribuable assujetti

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de disposition particulière des statuts de l'association requérante précisant les modalités de sa représentation en justice, l'autorisation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice pour le compte du syndicat

du syndic à agir en justice, alors, selon le moyen, "que, seuls, les copropriétaires peuvent contester la régularité de l'autorisation d'ester en justice donnée au syndic (violation de l'article 42, alinéa

Dans ces conditions, la demande de Mme B ne satisfait pas aux conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'agir en justice en lieu et place de la commune.

Il soutient que : - les mémoires en défense présentés par la commune sont irrecevables dès lors qu'elle ne justifie pas de l'autorisation d'ester en justice donnée à son maire en exercice ; - l'arrêté