ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui de son licenciement sans autorisation

prud'homme, a été licencié le 20 avril 1988 après autorisation de l'inspecteur du Travail du 19 avril 1988 annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1992 ; que le salarié ayant demandé sa réintégration

de l'inspecteur du travail ; que, par un jugement du tribunal administratif confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat, cette autorisation a été annulée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

part, annulé la décision du 9 février 2010 de l'inspectrice du travail de la 11ème section de la Loire-Atlantique refusant d'autoriser la société Compagnie laitière de Derval à le licencier, et, d'autre

et délégué syndical, a été licenciée pour faute le 15 novembre 1978, après obtention par l'employeur d'une autorisation de l'inspecteur du travail ; que sur recours hiérarchique, cette autorisation a

Wattohm, qui exploitait une usine dont une des branches d'activité était la fabrication des "pipettes", a décidé, pour des raisons économiques, d'abandonner cette industrie ; qu'après avoir obtenu l'autorisation

X... prononcé le 11 mai 2007 sur la base de l'autorisation de l'inspecteur du travail du 9 mai 2007 annulée ne saurait être a posteriori régularisé par l'autorisation administrative donnée postérieurement

dans sa rédaction en vigueur à la date du licenciement, lequel est devenu l'article L. 2411-3 du Code du travail, dispose que : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation

hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement ; Attendu que M.

sécurité (OGS) le 22 novembre 1988 en qualité de gardien stagiaire, devenu agent de surveillance, membre titulaire du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 31 décembre 1992 sans autorisation

COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE M X..., QUI SOUTENAIT QUE LE MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT INEXACT, AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION D'AUTORISATION

A M X..., AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ET QU'APRES LE REFUS DU COMITE D'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU

Seima, envisageant en 1982 le licenciement de Mme X..., membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, a sollicité l'assentiment du comité d'établissement qui ne lui fut pas donné, puis l'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

Sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., employée en qualité de secrétaire sténo-dactylo

DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LA REGULARITE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, N'AYANT PAS PERMIS DE DEGAGER UNE MAJORITE EN FAVEUR DU LICENCIEMENT IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE SOLLICITER L'AUTORISATION

; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation et sans contradiction, que par lettre du 27 septembre 2002, la société avait licencié le salarié, sans que l'autorisation de l'inspecteur

de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; / 2°

en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée

X... a été licencié par la société Duval pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le tribunal administratif a annulé, par la suite, cette autorisation, la demande présentée