1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé

5 octobre et 27 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0284 du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Nice lui a refusé

l'autorisation de licencier M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 8 septembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 18 novembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation

l'autorisation de licencier M.

prise en la personne de sa représentante légale en exercice, représentée par Me Rota, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé

requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme A B, représentée par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° US 06088 23 S0761 du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé

Christian X... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 14 avril 2000 ; que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Perpignan lui ayant refusé, par ordonnance du 10 juillet 2003, l'autorisation

du 1er juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Est et Nice - section 4 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a refusé

B E et l'association SEALAC Jet Club, représentés par Me Giraud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé l'autorisation d'occupation

jugement du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 septembre 1999 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé

en date du 23 décembre 2016, opposé par le préfet de la Manche à la demande d'autorisation unique pour l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Néhou présentée par la société SAMEOLE.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme relatif aux autorisations de lotissement, en vigueur à la date de l'acte litigieux : " L'autorisation est refusée si le projet de

a fait l'objet, le 7 octobre 1982, d'une mesure de mise à pied conservatoire et d'une procédure de licenciement pour faute lourde ; que l'inspection du Travail ayant, par lettre du 25 octobre 1982, refusé

Elle a récupéré son véhicule le 18 juin 2022 auprès du garage STA Auto.

liée pour refuser l'autorisation en cas d'absence d'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

partielle d'exploiter 2,43 hectares et lui a refusé l'autorisation d'exploiter les 501,53 hectares restants.

Jean-Michel X..., et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 6 août 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche lui a refusé l'autorisation de défricher 1 hectare de bois situés

MEGNIN-BERNARD avant que l'inspecteur du travail ne refuse l'autorisation du licenciement pour motif économique de neuf salariés du magasin "Nouvelles Galeries", et dans lequel elle était comprise, l'inspecteur