CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

91 757 résultats pour « autorisation syndicale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00200

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[R], au nombre des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, établissait l'absence de remboursement, à la différence des autres salariés et de représentants du personnel, de ses

Source officielle

Page 15 sur 4588

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00518

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

de la liste commune ; que le syndicat CFDT de la métallurgie Aix Marseille a saisi le tribunal d'instance de Martigues le 6 mars 2015 d'une demande d'annulation de cette clause ; Attendu que le syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02441

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

relever que les communications des autres syndicats auraient pour objet certain et direct d'appeler à voter pour les candidats présentés en leur nom lors d'un scrutin déterminé, le juge des référés n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00922

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Eu égard au maintien du siège social dans les locaux de France Télévisions sans autorisation de cette dernière et des vaines démarches engagées à cette fin, il convient d'ordonner aux syndicats de transférer

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a47

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Chauveau, 2 / du syndicat CFDT/CPAM, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFE-CGC/CPAM, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CGT/CPAM, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00397

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La société fait grief à l'arrêt d'annuler la suspension d'accès à la liste des courriels syndicaux du 25 novembre 2020 et de la condamner à verser au syndicat SUD une certaine somme à titre de dommages

Source officielle
CC

soc

61372432cd580146774136da

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X... en qualité de délégué syndical intervenue le 14 octobre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, la condition de représentativité d'un syndicat tenant à la consistance de ses effectifs est essentielle

Source officielle
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dca

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de la société ABX Logistics ; que le 9 avril 2005 le syndicat Sud Transports Cool Jet MGF a notifié

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308692_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Son employeur, a, par courrier reçu le 20 décembre 2022, sollicité de l’inspection du travail, en raison de son mandat de défenseur syndical, l’autorisation de procéder à son licenciement pour faute.

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412213

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

A... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 ) que pour établir que le syndicat Sud Kodak industrie manquait d'indépendance à l'égard de l'employeur, le

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f49ab

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Jean-Claude X..., représentant syndical auprès du comité d'établissement, ...

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f83b5

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

part, qu'un syndicat ne peut valablementdésigner un délégué syndical dans un établissement, silui-même ou un autre syndicat affilié à la mêmeconfédération représentative au plan national, aantérieurement

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d4a

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 15 octobre 1996) d'avoir dit et jugé que chaque syndicat représentatif ne peut désigner qu'un seul délégué syndical

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b7a

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Y..., en qualité de délégué syndical, et de Mme Z..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que le problème de l'existence de la section syndicale se distingue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00431

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

la demande d'autorisation de licenciement serait en lien avec l'exercice de son mandat par la salariée et qu'ainsi l'éventualité d'une discrimination syndicale était exclue. 3.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049f1

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

, que lorsqu'une désignation de délégué syndical a été annulée au motif que le syndicat ayant procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité à l'occasion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00665

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

RATP, qui autorise la désignation de délégués syndicaux ou de représentants de section syndicale dans quatre-vingts établissements "droit syndical" de la RATP s'impose à tous les salariés et syndicats

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0be

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Château d'Ablon, représenté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00141

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

d'adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix, ne permet pas à l'employeur de connaître l'identité des salariés adhérant aux organisations syndicales et bénéficie tant aux syndicats représentatifs

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bbf

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

, dès le lendemain de la fondation du syndicat, deux cent soixante-dix employés du siège social, qui affirmaient expressément leur confiance aux nouveaux délégués syndicaux pour assurer la défense de leurs

Source officielle