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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8799ba5988459c4d668
3 décembre 2003
tenus en outre de clore leur procédure et de transmettre celle-ci au magistrat ; que le procès-verbal de synthèse est l'acte de clôture de la procédure et qu'il ne pouvait être pris, obligatoirement, avant
.
69df6864cdc6046d474fb1e7
14 avril 2026
Par acte sous seing privé du 19 mai 2020, la société EXPRESS K souscrivait auprès de la banque CIC NORD OUEST un PGE (prêt garanti par l'Etat) au titre des mesures de soutien durant la crise COVID.
5ème chambre sociale PH
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
Aux termes de l'article 3.1.1 de l'avenant, l'entreprise entrante précise que pour les salariés repris, l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement
civ3
613722b1cd5801467740037f
17 juillet 1996
d'appel, les bailleresses faisaient valoir qu'au cours du bail expiré s'était produite une modification substantielle de la destination des locaux loués, tout le rez-de-chaussée comme le premier étage
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00413
24 avril 2024
Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes
Contentieux général civ 1
6a0cc1d9cdc6046d473b52ae
19 mai 2026
Sur la créance au titre du prêt garanti par l’Etat A l’appui de sa demande, la SA Société Générale produit aux débats, notamment : -Le contrat T40001 « Prêt garanti par l’Etat » ; -L’avenant T00854 «
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200114
27 janvier 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, qui déterminent seules les modalités de la fixation annuelle du tarif de chaque établissement par le directeur général de l'ARS ou par l'avenant tarifaire
Pôle 4 - Chambre 1
69e3148fcdc6046d47a7a7d3
17 avril 2026
Le présent avenant et le mandat sont valables jusqu'à l'issue des négociations et de la phase de signature avec CIG France. Les autres dispositions du mandat ne sont pas modifiées ».
Chambre sociale
69d88cbacdc6046d47bb1660
9 avril 2026
Il était précisé que l'avenant constituait une lettre de mission de 12 mois, qu'à l'issue de ce délai, et 2 mois avant l'échéance du terme, les parties conviendraient d'ouvrir des discussions pour décider
REFERES
68f93d27de0ebe408dab2490
11 août 2025
. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 3 avril 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.
613722efcd5801467740366c
17 décembre 1997
par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié; que la qualification de chef de chantier 2ème échelon, position V, coefficient 745 de l'annexe VI à l'avenant
LUNDI
69fb1056cdc6046d47c791a6
Différents avenants ont été ensuite souscrits entre les parties faisant porter le montant total du marché et des avenants à la somme de 83.683,66 € HT.
édure suiviec/André X
6137264bcd580146774246e9
11 mai 2004
Calculette en main, des opposants l'affirment et invitent les tribunaux à se prononcer... ; pour étayer leurs accusations, ces habitants de la Côte d'Emeraude s'appuient sur l'expertise d'un agriculteur
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
* PEI ne fait pas état d'autre modification de périmètre qui serait intervenue entre la signature de cet avenant et la fin du contrat au 30 juin 2024.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200822
26 mai 2016
parvenue au terme de son détachement ; que cette personne détachée dans un autre Etat membre par l'employeur peut être recrutée en vue de son détachement, à condition qu'elle soit, avant le début de son
613722a4cd580146773ff8af
17 avril 1996
Z... a acquis, dans un immeuble en copropriété, les lots 10 et 23 ayant appartenu auparavant à Mmes A... et comprenant un appartement au 1er étage et une chambre de service au 4e étage; que, le 15 avril
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802
23 juin 2021
[G], de nationalité américaine et travaillant aux Etats-Unis, afin que ce dernier lui accorde une reprise d'ancienneté remontant au 1er janvier 1999, formalisée dans l'avenant du 22 octobre 2013
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00585
8 juillet 2020
Le 15/04/15, C... est venu avec une proposition d'un avenant rétroactif à mon contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01954
11 juillet 2017
... du simple fait qu'il aurait reçu une information, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01798
12 octobre 2016
apos;industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985, a subordonné la poursuite des contrats de travail à la conclusion d'un avenant
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