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24 366 résultats pour « avenant etam »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8799ba5988459c4d668

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

tenus en outre de clore leur procédure et de transmettre celle-ci au magistrat ; que le procès-verbal de synthèse est l'acte de clôture de la procédure et qu'il ne pouvait être pris, obligatoirement, avant

Source officielle
TCOM

.

69df6864cdc6046d474fb1e7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte sous seing privé du 19 mai 2020, la société EXPRESS K souscrivait auprès de la banque CIC NORD OUEST un PGE (prêt garanti par l'Etat) au titre des mesures de soutien durant la crise COVID.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article 3.1.1 de l'avenant, l'entreprise entrante précise que pour les salariés repris, l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd5801467740037f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

d'appel, les bailleresses faisaient valoir qu'au cours du bail expiré s'était produite une modification substantielle de la destination des locaux loués, tout le rez-de-chaussée comme le premier étage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00413

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1d9cdc6046d473b52ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la créance au titre du prêt garanti par l’Etat A l’appui de sa demande, la SA Société Générale produit aux débats, notamment : -Le contrat T40001 « Prêt garanti par l’Etat » ; -L’avenant T00854 «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200114

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, qui déterminent seules les modalités de la fixation annuelle du tarif de chaque établissement par le directeur général de l'ARS ou par l'avenant tarifaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le présent avenant et le mandat sont valables jusqu'à l'issue des négociations et de la phase de signature avec CIG France. Les autres dispositions du mandat ne sont pas modifiées ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cbacdc6046d47bb1660

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il était précisé que l'avenant constituait une lettre de mission de 12 mois, qu'à l'issue de ce délai, et 2 mois avant l'échéance du terme, les parties conviendraient d'ouvrir des discussions pour décider

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d27de0ebe408dab2490

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 3 avril 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740366c

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié; que la qualification de chef de chantier 2ème échelon, position V, coefficient 745 de l'annexe VI à l'avenant

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb1056cdc6046d47c791a6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Différents avenants ont été ensuite souscrits entre les parties faisant porter le montant total du marché et des avenants à la somme de 83.683,66 € HT.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/André X

6137264bcd580146774246e9

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

Calculette en main, des opposants l'affirment et invitent les tribunaux à se prononcer... ; pour étayer leurs accusations, ces habitants de la Côte d'Emeraude s'appuient sur l'expertise d'un agriculteur

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* PEI ne fait pas état d'autre modification de périmètre qui serait intervenue entre la signature de cet avenant et la fin du contrat au 30 juin 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200822

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

parvenue au terme de son détachement ; que cette personne détachée dans un autre Etat membre par l'employeur peut être recrutée en vue de son détachement, à condition qu'elle soit, avant le début de son

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff8af

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Z... a acquis, dans un immeuble en copropriété, les lots 10 et 23 ayant appartenu auparavant à Mmes A... et comprenant un appartement au 1er étage et une chambre de service au 4e étage; que, le 15 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[G], de nationalité américaine et travaillant aux Etats-Unis, afin que ce dernier lui accorde une reprise d'ancienneté remontant au 1er janvier 1999, formalisée dans l'avenant du 22 octobre 2013

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00585

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le 15/04/15, C... est venu avec une proposition d'un avenant rétroactif à mon contrat de travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01954

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

... du simple fait qu'il aurait reçu une information, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01798

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

apos;industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985, a subordonné la poursuite des contrats de travail à la conclusion d'un avenant

Source officielle

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