Y... et la société Galotam n'ayant pas réglé le montant des loyers, la société Pyramides Bail a sollicité la constatation de la résiliation du crédit-bail, tandis que par voie reconventionnelle, M.

Le 25 mars 2019, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, sans avoir notifié de mémoire préalable. 4.

Lo Y..., tenant à bail un appartement pour une activité de marionnettiste et décorateur, a reçu de MM.

juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2019), la SCI Maxcar a donné à bail à Mme U... un appartement d'une superficie annoncée de 48 m² moyennant un loyer mensuel de 590 euros. 2.

de supporter les loyers, charges et assurances liés à l'occupation des locaux, alors que c'est elle-même qui a fait le choix de ne pas en prendre possession puisqu'elle n'en a pas demandé les clés au

Se prévalant d'un commandement du 7 août 2019, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer les loyers échus du 1er janvier 2015 au 13 mai 2019, le bailleur a sollicité, en référé, le constat

d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à la société Clichy 2000, les parties étant convenues, le 18 mai 1988, de diminuer le loyer en raison de l'état insalubre de l'immeuble; que la bailleresse

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a demandé la fixation du prix du bail renouvelé à un montant déplafonné, puis a saisi le juge des loyers commerciaux. 3.

communes et des espaces verts, d'un interphone ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a limité la réparation due à M.

a assigné les crédits-bailleurs en nullité des contrats de crédit-bail et de prêt ; Attendu que la société HMB, M.

les Mines, le bail stipulant, en cas de cession, une garantie des loyers à la charge de tous les cessionnaires successifs ; que par acte des 21 et 23 décembre 1998, la société Forez a cédé son fonds

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

X... a avisé le promettant qu'il ne signerait pas le bail, et demandé que la somme à titre de loyer lui soit restituée ; que l'OPAC s'est dit créancier d'une indemnité d'occupation pour la période comprise

situé à Lyon, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail à M. et Mme A..., leur ont notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans, en application

Z... comme commissaire à l'exécution du plan de redressement ; que, par avenant du 10 juin 1987, l'association a donné à bail à M.

Le 10 juin 2013, la locataire a dénoncé le bail avec effet au 30 octobre 2013, date à laquelle elle a restitué les clés et libéré les locaux. 4.

novembre 1995), que la société Renard et compagnie (société Renard), tenant à bail des locaux à usage commercial, a reçu des époux Y..., leurs propriétaires, un congé avec offre de renouvellement moyennant