Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Avec les appelants, il y a lieu de relever que dans son courrier du 30 décembre 2020, la bailleresse indique que leur dernier paiement date du 14 septembre 2020; alors que le loyer est payable d'avance

Sur le sort du bail liant les parties Sur la demande de résolution du bail formée par la société Archives Investissements Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature

[I] [O], Mme [V] [L], sa curatrice, et Mme [R] [J] aux fins principalement de résiliation du bail, d'expulsion du locataire et d'indemnisation par la bailleresse.

bailleurs en 2001 mais sans demande de renouvellement du bail par le preneur dans les six mois avant le terme du bail, au 31 mars 2001 ; que passé la date anniversaire du bail, les parties peuvent prendre

Douai, 21 juin 2012), rendu en matière de référé, que la société 3 AMO (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 5 mai 2009, les sociétés Fructicomi et Inter-coop, (les crédits-bailleresses

Sur le fond, il indique qu’il est titulaire d’un bail verbal consenti par Mme [Z] [S] née [N] qui est bien propriétaire de la chambre de service où il a été logé.

avec son frère et qui faisait l'objet d'un bail à colonat partiaire ; que des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1975, fondées sur les règles de droit commun

[F] [W] sont propriétaires indivis d’un local commercial sis à [Adresse 5].

Bien que Mme [J] [M] [E] [T] démontre être copropriétaire indivise du bien objet du bail, il résulte de l’article 1425 du code civil que le bail a été valablement consenti par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 883 DU CODE CIVIL, 838 ET 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE COPARTAGEANT, DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL

SA HOTEL EXCELSIOR , en tant que propriétaire indivis du jardinet et de la deuxième salle de restaurant, compris dans l'assiette du bail du 8.11.1995 ; Considérant, en conséquence, que c'est, à tort,

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1997), que le terrain nu appartenant aux consorts Y... a été donné à bail à compter du 1er janvier 1964 à la société Shunt, qui l'a

le défaut d'information préalable du bailleur par les preneurs, fondant la demande de résiliation du bail rural initialement signé entre Mme [Q] [S] et M.

Suivant acte authentique du 27 janvier 1994, ce local commercial a été donné à bail à la SARL CASTELBAR, venant aux droits de la SARL ROMAIN, pour une durée de 9 années renouvelable.

Invoquant le non-respect par le locataire des dispositions légales relatives au montant des sous-loyers perçus, la bailleresse l'a assigné en résiliation judiciaire du bail, expulsion et condamnation au

du bail sur le fondement des dispositions de l'article 1722 du Code civil ; Attendu que les époux F... font grief à l'arrêt de constater la destruction du bien loué par cas fortuit au cours du bail, de

Si l'arrêt du 5 juin 2012 a pu rejeter une demande subsidiaire de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers au motif que le bailleur avait contesté l'existence même du bail en refusant