A..., gérant de la X..., a été reconnu coupable des délits de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et par tenue d'une comptabilité fictive, présentation aux associés de comptes

Valter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 9 mois

Henri contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1988, qui, pour complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés commerciales,

André-Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui a condamné le premier, pour banqueroute et dénonciation mensongère, à 2 ans d'emprisonnement dont

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Carmela, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, escroqueries et complicité, à 3 ans d'emprisonnement

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour faux et usage, présentation de comptes infidèles et banqueroute, l'a condamné à

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994 qui, pour banqueroute, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Jacquy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 mai 1998, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie et banqueroute, le second, pour escroquerie, complicité de banqueroute

15 mars 1995 et information judiciaire, Michel Y... et Serge X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'escroqueries et complicité au préjudice de la SEM et de banqueroute

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour escroquerie, banqueroute, abus de biens sociaux et abus de pouvoir, l'a condamné

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 21 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, abus de biens ou de crédit

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende ; Vu le

de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour travail clandestin, fausse déclaration pour faire obtenir des prestations sociales indues, complicité de banqueroute

Patrice X..., des chefs de banqueroute, fraude fiscale et blanchiment, a confirmé la décision du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2000, qui, pour banqueroute, les a condamnés respectivement à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et

Olivier, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel de banqueroute