En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France et servant en Guyane

Article 20-2

—

Une participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° et 8° du I de l'article 20-1 est due par l'assuré ; elle peut être proportionnelle à ces tarifs ou forfaitaire et peut varier selon les catégories de prestations.

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.

Article R4322-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire déclaration auprès du conseil régional ou interrégional de l'ordre.

Article 1

—

Les intérêts des emprunts servant au financement de la construction et de la transformation des navires de pêche français peuvent faire l'objet d'une bonification au vu de l'intérêt économique de l'opération.

Article 14-2

—

Les élèves gendarmes qui ne sont pas nommés gendarme à l'issue du stage de formation peuvent être admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, un contrat d'engagement en qualité de volontaire dans les armées servant en gendarmerie

Article R172-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial de sécurité sociale et au régime agricole des assurances sociales ou inversement

Article R174-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 54

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 162-23-3, L. 162-23-6 et L. 162-23-7, le service de santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de santé Ile-de-France les données d'activité servant au calcul des recettes issues directement de l'activité

Article R4127-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

Tout chirurgien-dentiste se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.

Article 2

—

La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par le fonctionnaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent

Article R 20

—

Par dérogation aux dispositions des articles CO 38, CO 41 et CO 62 (c), la largeur type de l'unité de passage servant de base au calcul de la largeur des escaliers, couloirs et dégagements de trois unités et plus est ramenée de 0,60 mètre à 0,50 mètre

Article ANNEXE III

—

A. - Eléments servant de base à la détermination de la subvention (non reproduit). B. - Primes, repas aux apprentis (non reproduit). (1) Ces coûts sont déterminés conformément à l'article R116-16 du code du travail.

Article 14

—

A titre transitoire, les prestations et les salaires ou revenus servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation

Article 1

—

Les indices de référence servant au décompte de la rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements relevant du ministère de l'éducation sont fixés sans distinction de diplômes, ainsi qu'il suit : INDICES

Article 1

—

d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après : - militaires de carrière ou servant

Article 2

—

En outre les militaires précités servant outre-mer hors de leur territoire ou Etat d’origine reçoivent un supplément fixé uniformément pour tous les grades à : 32 F C. F. A. par jour, pour l’ensemble de la zone du franc C. F.

Article R4153-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 79

Code du travail

Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage lorsqu'ils ont reçu la formation prévue à l'article R. 4323-55 et s'ils sont titulaires de l'autorisation

Article R742-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières

Article R300-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 59

Code de l'urbanisme

code l'urbanisme sont : 1° Les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, incluant notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants, les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques servant

Article R433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 34

Code de la route

itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ; 3° Pendant la fermeture des barrières

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