AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE VISANT LA GARANTIE DEFENSE ET RECOURS ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS DEROUINEAU MENTIONNENT SEULEMENT QUE CELLE-CI EST " RELATIVE AUX ACTIVITES ET BIENS

X... et Y..., marchands de biens professionnels, dans les conditions acceptées par eux ; que les emprunteurs n'ayant jamais prétendu que la banque aurait eu sur l'importance de leurs revenus des informations

suffire à établir le caractère professionnel d'une activité alors qu'il a été précédemment rappelé que ne peuvent être qualifiés de biens professionnels les biens qui, en dépit de leur inscription au

que celle-ci exerçait de façon effective des fonctions de présidente dudit conseil ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a décidé à bon droit que la qualification de biens

Attendu qu'il résulte de ce texte que sont des biens professionnels les actions de sociétés détenues sous certaines conditions par des personnes exerçant effectivement dans la société des fonctions de

cas d'erreur inexcusable de celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en omettant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si l'erreur alléguée par les vendeurs, marchands de biens

fixée de la Cour de Cassation, une clientèle conférant à son activité, en droit privé, un caractère commercial ; Mais attendu que l'article 885 N du Code général des impôts, portant définition des biens

Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire avec son fils pour moitié indivise d'emplacements de stationnement à Paris qu'elle considérait comme ayant la nature de biens professionnels

caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle en jugeant, alors que l'administration fiscale ne le soutenait pas, que la plus-value en litige avait été réalisée au titre de la cession de biens

matériellement inexacts ; que toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. et Mme X... disposaient de ressources personnelles tirées d'une pension de retraite et de la location d'un bien

. ; qu'elle faisait valoir, à l'appui de sa décision, que des biens dépendant d'une exploitation agricole lui appartenant ne pouvaient, au 1er janvier 1982 et 1983, être regardés comme faisant l'objet

et personnelles ; - son mari lui verse mensuellement une somme de 3 000 euros afin d'honorer le remboursement d'emprunts contractés en 2005 pour l'achat d'une propriété et de biens professionnels.

sur le fondement des disposition de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts maintenant reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la notion de "biens

X... faisait valoir qu'il avait été victime, le 20 septembre 1989, d'un grave incendie ayant dévasté l'ensemble des locaux et des biens professionnels; qu'il n'avait été indemnisé par son assureur qu'à

pas des avantages en nature, comme tel est le cas en l'espèce; que ces biens professionnels n'avaient pas à être restitués au salarié à la fin des congés payés puisque cette période a été suivie d'une

X... est propriétaire de 100 % des titres de la société French Fashions Ltd ; que cette dernière société est éligible au régime d' exonération des biens professionnels ; qu' il résulte des conclusions

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, reprises sous l'ancien article 885 0-4° du code général des impôts, les actions de sociétés constituent des biens

possession de droits sociaux, ses participations dans les sociétés Procidis et Finalba ; que, par notification de redressement du 7 mars 2003, l'administration fiscale a remis en cause cette qualification de biens