Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.

Le silence gardé par la commission sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois.

Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.

famille congolais dès lors qu'ils ne comportent pas la signature du comparant ; - les documents produits ne permettent pas d'établir la ou les personnes exerçant l'autorité parentale et le droit de garde

Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Par une décision implicite née du silence gardé, par ladite commission pendant plus deux mois, celle-ci a refusé de délivrer le visé sollicité. Mme C..., représentante légale E...

Une décision implicite de refus est née le 10 janvier 2022 du fait du silence gardé par la commission sur ce recours.

entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; son ex-mari ne s'est pas présenté le 25 mars 2016 mais le 24 mars 2016 qui était un jeudi or le jugement de divorce que son droit de garde

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 septembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation, le premier, de vols

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 mai et 24 juin 2024, le centre hospitalier de Gonesse et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par Me Budet, concluent au rejet de la requête

X... sur l'absence d'autorisation de vendre des boissons alcoolisées avait été volontaire, sans qu'il résulte de cette seule constatations que ce silence avait été gardé intentionnellement dans le but

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la commune du Lion d'Angers, représentée par Me Buffet, conclut à l'irrecevabilité de la requête, et, à défaut, au rejet de la requête.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

à restituer la table, le buffet et les 6 chaises détournés dans les 15 jours de la signification de l'arrêt, à défaut la condamne à lui verser la somme de 5 000 €, - condamne madame Y...

Elle produit également des justificatifs de transfert d'argent au profit de tiers depuis 2020, dont aucun n'est à destination de la personne qui atteste assurer la garde des enfants.