cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Genoyer, société anonyme, dont le siège est 9/11, 3e rue, ..., 2 / du Bureau

en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur le motif que "les appelants ne contestent pas" que "les lieux loués sont à usage exclusif de bureaux

que la souscription d'une police complémentaire de groupe nécessitait l'accord de l'assureur sur les entreprises intervenantes et sur la nature des prestations qui leur sont confiées; que le bureau

Jean-Yves X..., engagé le 29 mars 1988 en qualité de directeur chargé du développement des ventes par correspondance par la société Algety devenue la société Gaspar fournitures de bureau, a été licencié

février 2001) d'avoir rejeté leur demande d'annulation des jugements rendus le 6 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille sans mise en oeuvre de la procédure de conciliation devant le bureau

contre quiconque du chef de faux et usage de faux en écriture publique ainsi que d'escroquerie au jugement ; " aux motifs qu'il est constant que le procès-verbal des délibérations de la réunion du bureau

d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sartrouville, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pu se présenter à la mairie de cette commune que le samedi 30 décembre à 14 heures 45 et que le bureau

interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue dans le cadre d'une procédure en audience restreinte, alors, selon le moyen, que l'audience s'étant déroulée dans un bureau

des fonctions de chef de véhicules de service à celles d'accompagnateur de chef de véhicules ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 décembre 2000) d'avoir condamné la société Bureau

de la société MLB et de la société A... bureautique (les sociétés), au profit de la société Olivetti, de diverses banques et de M.

d'études, dès lors que ceci était nécessaire et que ce bureau d'études avait toujours travaillé sous le contrôle dudit expert, sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée par les conclusions de la

Fédération, 75015 Paris, 3 / de la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, 4 / de la société Carmine, société anonyme

se convaincre qu'ils allaient se livrer à une opération lors de laquelle la violence et la contrainte seraient employées ; les quatre prévenus et les autres participants ont fait intrusion dans les bureaux

Par une décision du 27 mars 2019, un bureau d'aide juridictionnelle a décidé le retrait en totalité du bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée à M. [N]. 3. Le 23 mai 2022, M.

condition d'inscription d'un de ses parents, son père ayant sollicité son inscription en 1998 et n'ayant été inscrit sur la liste électorale générale en 1999 que du fait de l'absence de réunion du bureau

Juvisy-sur-Orge, 17 décembre 1992) d'avoir rejeté la demande d'annulation des élections des délégués du personnel de la société STRAV du 26 novembre 1992, alors, selon le moyen, que l'absence du président du bureau

le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 20 mai 1992), que Mme X..., licenciée par la société La Panthère par lettre du 7 octobre 1991 a saisi la juridiction prud'homale ; que le bureau

: Attendu que l'employeur fait ensuite grief au jugement rectificatif du 20 juin 1994 d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les parties n'ont pas été convoquées devant le bureau