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10 205 résultats pour « cabinets d'expertises comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d1cd58014677401d7a

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Y..., qui céda, le 1er juillet 1990, son cabinet d'expertise comptable à la société SECN, adressa à son employeur, le 5 décembre 1991, un arrêt-maladie renouvelé jusqu'au 15 juin 1992; que, par lettre

Source officielle

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CC

soc

613721bfcd580146773f6cc4

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

Y... s'était personnellement réservé le soin de l'établissement des feuilles de paie de son personnel et qu'il n'avait jamais entendu déléguer ce travail ni à son cabinet d'expertise comptable ni à Mme

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91196

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de d'analyse du cabinet d'expertise comptable mandaté par la société Celada France pour faire le point sur sa situation comptable au 31 janvier 2022 et du document interne à l'entreprise que

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630731

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

X..., qui ne fait pas valoir l'existence d'un contrat de travail écrit, n'était pas vis-à-vis du "cabinet d'expertise comptable", tenu en titre par M.

Source officielle
CC

comm

61372663cd5801467742530e

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Jean-Claude X..., en sa qualité de principal au cabinet d'expertise comptable Jean-Luc Rachlin ... à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ce cabinet et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02655

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

X... produit une attestation du cabinet d'expertise comptable ACG CABINET BRUN selon document du 7 avril 2011, et évalue la majoration afférente à la somme de 682,11 euros, les congés payés correspondants

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4eb2bcdc6046d479ca37e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mandataire judiciaire, Ayant entendu en son rapport Maître [A] [H] représentant la SELARL W.R.A. ès-qualités, Ayant entendu Madame Estelle ESSEDDIQUI, Présidente de la société débitrice, assistée du Cabinet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007924786

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X... n'avait exercé en France que pendant quinze mois des fonctions au sein d'un cabinet d'expertise comptable puis, pendant trois mois, des fonctions d'attaché de direction dans un établissement bancaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209233_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

des opérations est confiée à un cabinet d'expertise comptable, le cabinet STC Audit et Conseil à Tourcoing.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00398

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

d'expertise comptable n'était pas fiable puisqu'il émanait du propre expert comptable de la société X..., qu'il avait été commandé pour les besoins de la procédure judiciaire, qu'il n'indiquait pas les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3c

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

X...a retrouvé dès le mois de juin 2008 un emploi de responsable du service social au statut cadre et moyennant une rémunération supérieure dans un cabinet d'expertise comptable sur SAINT MARTIN, il y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00211

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

Y... - il est acquis aux débats que pendant toute la durée de l'exécution du contrat de travail de Mme X... afin de faire face aux surcroîts d'activité saisonniers que connaissent les cabinets d'expertise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163278b33484180ee72289b

Appel

3 février 2011

3 février 2011

par notre cabinet d'expertise comptable démontre le contraire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89276

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Z... reste personnellement responsable des manquements fiscaux et comptables de sa société, quelque soit le degré de compétence du comptable qu'il a choisi et que la défaillance éventuelle du cabinet d'expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10553

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

d'expertise comptable de la société Cabinet Immo Conseil, au moment de la vente du fonds de commerce à la société Prestige Home Conseil, le 23 juillet 2019, malgré les factures impayées, la cour d'appel

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae025850f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'expertise comptable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Afin d'établir les comptes sociaux arrêtés au 30 septembre 2022, les cessionnaires ont mandaté le cabinet d'expertise comptable FCC conseil, tandis que les cédants ont mandaté le cabinet STC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60322e3040a40c64f20cd4a8

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

La société LEGRAND FIDUCIAIRE est un cabinet d'expertise comptable spécialisé dans le domaine des comités d'entreprise.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306516_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

été retenu pour intégrer au titre de l'année universitaire 2023/2024 la deuxième année d'une formation en apprentissage en vue de la préparation du diplôme de comptabilité de gestion (DCG) et qu'un cabinet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00653

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

d'ouverture de la procédure collective, la situation de l'entreprise ne pouvait pas être rétablie ; que l'arrêt relève encore que, dès qu'il a eu connaissance du compte d'exploitation établi par le cabinet

Source officielle