AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d1cd58014677401d7a
2 avril 1997
2 avril 1997
Y..., qui céda, le 1er juillet 1990, son cabinet d'expertise comptable à la société SECN, adressa à son employeur, le 5 décembre 1991, un arrêt-maladie renouvelé jusqu'au 15 juin 1992; que, par lettre
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soc
613721bfcd580146773f6cc4
14 octobre 1992
14 octobre 1992
Y... s'était personnellement réservé le soin de l'établissement des feuilles de paie de son personnel et qu'il n'avait jamais entendu déléguer ce travail ni à son cabinet d'expertise comptable ni à Mme
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