Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 537 résultats pour « cahier des charges approuvé par un arrêté préfectoral »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R342-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 69
Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité, sont approuvés par arrêté du ministre
Article L1235-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92
Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R1424-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 72
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile détermine la composition ainsi que les conditions de port, pendant la durée du service, des tenues et uniformes des sapeurs-pompiers.
Article 2
- Arrêté du 29 novembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 2 novembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 Toutefois, les caractéristiques des standards telles que décrites respectivement aux annexes VIII et
Article R515-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 97
Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la procédure. IV.-Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.
Article 19
conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Article L641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23
" les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers
Article D361-43-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96
Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 respectent le cahier des charges mentionné au 2° du I de l'article L. 361-4 et défini par arrêté des ministres chargés de
Article Annexe 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
-Suivants les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") devra être réalisé conformément aux prévisions du projet d'aménagement approuvé à cet effet par arrêté préfectoral du... (Nota.
Article 4
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris en application des dispositions du décret du 24 mai 1938 relatif aux immeubles et aux îlots insalubres.
Article D232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 en vue de constituer un syndicat mixte de gestion forestière est constaté par arrêté préfectoral.
Article L274-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L. 233-2 est complété par la phrase suivante : " Les catégories d'établissements dispensés d'agrément sont fixées par arrêté préfectoral. "
Article R541-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21
L'organisme coordonnateur doit justifier dans son dossier de demande d'agrément qu'il dispose de capacités techniques et financières lui permettant de répondre aux exigences du cahier des charges.
Article L1161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66
Les programmes d'éducation thérapeutique du patient sont conformes à un cahier des charges national dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la base des recommandations et référentiels établis par la Haute Autorité de
Article R542-33-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, approuve, pour chaque exploitant, les principales caractéristiques des dispositifs et du système de suivi mentionnés respectivement aux
Article D319-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
l'article D. 319-12, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement concluent avec l'organisme mentionné au même article un avenant à la convention mentionnée à ce même article conforme à un avenant type approuvé
Article 5
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de la communication. Elle est subordonnée au respect du cahier des charges type annexé au présent décret.
LEGIARTI000051829440
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION Le cahier des charges cité à l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2025 (NOR : TSSZ2517654A) est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr/article-51
Article 6
L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral.
Article 62
Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent faire figurer dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté préfectoral.
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