classification" la reprise de quatre ans d'ancienneté ne pouvait s'interpréter que conformément aux dispositions de la convention collective qui prévoient qu'à l'embauche, il était tenu compte, pour le calcul

VIEILLESSE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES LES PLUS AVANTAGEUSES ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER COMME

FAIT GENERATEUR A RETENIR " ET QU'" IL N'EST NULLEMENT EVIDENT "QUE L'EXPRESSION " ANNEES CIVILES D'ASSURANCE " EMPLOYEE DANS L'ARTICLE 74 MODIFIE DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 IMPOSE D'EFFECTUER LE CALCUL

A fait valoir que les décisions qu'il attaque, ayant conduit à allonger la période de référence pour le calcul du salaire journalier de référence pour la détermination des droits à revenu de remplacement

gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements pour l'appréciation du salaire minimum conventionnel, alors, selon le pourvoi, que, d'une

APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, A ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, POUR LE CALCUL

deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi du salarié

1971 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE APPLICABLE AUX JEUNE S TRAVAILLEURS ; VU LA LOI N° 50-205 DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES

qu'en vertu de son contrat de travail, la salariée avait droit, en plus de sa rémunération variable composée de commissions sur les ventes et de primes d'objectifs, à un salaire mensuel fixe qui ne pouvait

B..., ancien salarié de la société Holding inter-technique du bâtiment, de sa demande en paiement de rappel de primes de panier et de transport, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait perçu le montant

au cours des quatre derniers trimestres civils de pleine activité ayant précédé celui pendant lequel s'est produit l'évènement à l'origine de l'invalidité absolue, a estimé que sur cette base, les calculs

: Vu les articles 1134 du code civil et L. 140-1 du code du travail ; Attendu que pour minorer le rappel de salaire sollicité par le salarié et les congés payés y afférents, l'arrêt énonce qu'il

X..., qui a été à son service en qualité de vendeur, un rappel de salaires au titre du SMIC, et congés payés afférents, pour la période 1986-1989, le jugement attaqué, après avoir relevé que le salaire

.) - 42295/98 Décision 11.9.2001 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Prise en compte pour le calcul du salaire minimum légal des pourboires inclus

permettant de faire face au paiement de la soulte ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-13, alinéa 2, du code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le calcul

ne devait pas être intégrée au salaire principal et par conséquent, décomptée pour le calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; Qu'en statuant ainsi, alors que le gérant de la société

, Mme X..., une provision sur salaires, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les énonciations de l'ordonnance attaquée font apparaître l'existence d'une contestation sérieuse sur la nature du système

conséquent, le montant de l'indemnisation qu'elle estime lui être due ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au centre hospitalier de Millau de prendre une décision d'admission à l'ARE, en procédant au calcul

production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur X... avait procédé à un calcul

le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à Mme X..., la cour d'appel a pris comme base de calcul le salaire annuel moyen net de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité