et mardi suivants, prendre en charge la fonction de navigation qui lui incombait en tant que commandant de bord ; qu'en statuant de la sorte, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes

D... n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et que les appelants devaient lui faire signifier leurs conclusions, sous peine de caducité de l'appel, la cour d'appel qui a prononcé la caducité

jugés; Que, dès lors, la décision des juges du fond ayant constaté l'extinction de l'action publique par amnistie, qui n'est pas définitive en raison du pourvoi, est désormais justifiée par la caducité

Il expose également qu'il est dirigeant de plusieurs sociétés qui ne présentent aucune difficulté financière et que la présentation du plan de continuation démontre sa capacité à gérer une entreprise.

l'article 1702 bis du Code général des impôts ; que l'inscription n'ayant pas été portée à la connaissance du débiteur dans le délai de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992, prescrit à peine de caducité

contradictoire, une assignation à l'autorité administrative signataire de la décision critiquée ; qu'il importe peu que les textes légaux n'aient pas été visés, la rédaction de l'assignation laissant

sens, ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 313-7 du Code de la consommation ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la sanction édictée par ce texte

X... coupable d'agression sexuelle à l'encontre d'Alan A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les textes susvisés ; "3°) alors que la particulière vulnérabilité de la victime

juridique, conformément aux articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 et R. 122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités, ainsi que les articles L

Il résulte du dernier de ces textes que la caducité de la déclaration d'appel ne peut être constatée, en matière de procédure à jour fixe, que lorsque la cour d'appel n'a pas été saisie par la remise,

n'entrait pas dans les attributions habituelles du salarié et qu'il n'appartenait pas à la même catégorie que le brancardier ne rendait pas son refus légitime (manque de base légale au regard des mêmes textes

après avoir recueilli l'avis des délégués du personnel ; qu'en retenant qu'aucun texte n'impose que les informations soient communiquées aux délégués du personnel préalablement à la réunion au cours de

de la CMSA par l'autorité compétente "impliquait leur dépôt préalable", sans constater que cette CMSA apportait la preuve d'un tel dépôt, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes

identique de la consistance du patrimoine immobilier de la caution au moment où elle a souscrit son engagement et au moment où elle est appelée établit que le caractère disproportionné de l'engagement

lui reprochant de s'être abstenu d'engager des poursuites contre la société Gold dès les premiers incidents de paiement, d'avoir obtenu leurs cautionnements pour des prêts excédant manifestement les capacités

Y..., ait reçu les observations médicales de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ainsi, la Cour nationale de l'incapacité a violé le texte précité, ensemble les articles 14 et 16 du nouveau

prescription de l'action publique, quand la demande d'autorisation, supposée omise, devait s'effectuer avant l'ouverture de l'établissement, et donc à une date déterminée, la cour d'appel a violé les textes

de garanties et s'est ainsi rendue coupable des manoeuvres frauduleuses alléguées ; "alors qu'en se contentant de constater que la banque La Henin avait fait preuve de carence dans l'étude des capacités