CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 323 résultats pour « caractère abusif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.
Article 3
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Article 84
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.
Article 209-15
Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.
Article 71
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet de promouvoir l'accroissement de la productivité.
Article 5 bis
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Article 2
Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
Sont érigés en établissements à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière les établissements désignés ci-dessous :
Article L1132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 66
L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Article D1335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12
L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :
Article D211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent :
Article 15-23
Pour la liquidation de la taxe incitative, le redevable justifie du caractère renouvelable de l'électricité au moyen des documents suivants :
Article R3262-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 55
Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :
Article R50-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées.
Article R53-21-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Article D4153-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Article D6323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22
Les centres de santé sont responsables de la conservation et de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel constituées en leur sein.
Article R142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont :
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes :
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