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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

l'application des conventions internationales auxquelles un Etat contractant est ou sera partie ; que la France est partie à la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60343d6054d4e72ea21f4302

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

notamment : dit que la société PLICOSA a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société SHAF, enjoint à la société PLICOSA de cesser la diffusion d'informations relatives au caractère

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742466d

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

avaient un caractère partiellement fictif ; cette anticipation est confirmée par l'auteur des situations de travaux, M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2315099_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

;/ - un plan coté (possibilité d'utilisation du fond de plan de voirie) précisant l'implantation du dispositif par rapport au commerce exploité et aux occupations voisines existantes (mobilier urbain,

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f02

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

sociaux et ont été mentionnés par la société sur l'imprimé 2065 bis déposé au titre des résultats de 1998 ainsi que sur la déclaration récapitulative au titre de 1998 des opérations sur valeurs mobilières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00723

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l'usufruit, du portefeuille de valeurs

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd9ff

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

perçus ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 524 du Code civil que peut seul conférer à des objets mobiliers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00775

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le même jour, la société RTE a également pris, avec effet au 1er janvier 2021, une décision D-Rh-Drh-Dsds-2020-00003 définissant les différentes mesures d'accompagnement financier de la mobilité. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbac01

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

La Convention de La Haye du 15 juin 1955 applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels stipule, en ses articles 2 et 3 : - article 2 : « La vente est régie par la loi interne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

industriel et commercial SNCF mobilités venant aux droits de la SNCF, entreprise utilisatrice. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01335_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

De plus, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423131

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

règlements et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; "aux motifs que, lors de l'enquête de gendarmerie, le demandeur a confirmé que sa famille vivait dans deux résidences mobiles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

industriel et commercial SNCF mobilités venant aux droits de la SNCF, entreprise utilisatrice. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00636

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

des lots vers le lieu de stockage, le stockage du mobilier des lots dans le lieu de stockage sans pour autant que le sous-traitant soit dépositaire du mobilier, le réaménagement du mobilier dans les lots

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b55

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

il a souvent laissé en gare de la marchandise refusée par le client figurant sur la facture ; que cette manière de procéder l'a amené, pour ne pas connaître de graves difficultés de trésorerie, à mobiliser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01624

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d17e

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

dans le prix à distribuer aux créanciers privilégiés, la cour d'appel a retenu que les actifs mobiliers avaient perdu leur caractère d'immeubles par destination du fait de leur vente séparée ; qu'en statuant

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b7b

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

, pouvant être enlevé par remorque tractée, ne peut être assimilé à une caravane, laquelle suppose, aux termes de l'article R. 443-2 du Code de l'urbanisme, la conservation permanente de moyens de mobilité

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161934

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan comptable de la commune qui contient l’actif

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f0f

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

place de M. et Mme X... pour un montant de 2 728 558 francs en capital ; qu'à l'occasion de l'enregistrement des statuts de la société, cet apport, déclaré par M. et Mme X... comme étant de nature mobilière

Source officielle

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