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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322
8 avril 2021
l'application des conventions internationales auxquelles un Etat contractant est ou sera partie ; que la France est partie à la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère
Pôle 5 - Chambre 1
60343d6054d4e72ea21f4302
17 janvier 2017
notamment : dit que la société PLICOSA a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société SHAF, enjoint à la société PLICOSA de cesser la diffusion d'informations relatives au caractère
cr
61372649cd5801467742466d
8 octobre 2003
avaient un caractère partiellement fictif ; cette anticipation est confirmée par l'auteur des situations de travaux, M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2315099_20250512
12 mai 2025
;/ - un plan coté (possibilité d'utilisation du fond de plan de voirie) précisant l'implantation du dispositif par rapport au commerce exploité et aux occupations voisines existantes (mobilier urbain,
6137269acd58014677426f02
14 février 2007
sociaux et ont été mentionnés par la société sur l'imprimé 2065 bis déposé au titre des résultats de 1998 ainsi que sur la déclaration récapitulative au titre de 1998 des opérations sur valeurs mobilières
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00723
27 novembre 2024
valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l'usufruit, du portefeuille de valeurs
6137227dcd580146773fd9ff
17 octobre 1995
perçus ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 524 du Code civil que peut seul conférer à des objets mobiliers
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00775
28 juin 2023
Le même jour, la société RTE a également pris, avec effet au 1er janvier 2021, une décision D-Rh-Drh-Dsds-2020-00003 définissant les différentes mesures d'accompagnement financier de la mobilité. 3.
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbac01
7 avril 2025
La Convention de La Haye du 15 juin 1955 applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels stipule, en ses articles 2 et 3 : - article 2 : « La vente est régie par la loi interne
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138
8 février 2023
industriel et commercial SNCF mobilités venant aux droits de la SNCF, entreprise utilisatrice. 5.
2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
De plus, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs
6137261ecd58014677423131
29 juin 2004
règlements et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; "aux motifs que, lors de l'enquête de gendarmerie, le demandeur a confirmé que sa famille vivait dans deux résidences mobiles
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00636
25 septembre 2019
des lots vers le lieu de stockage, le stockage du mobilier des lots dans le lieu de stockage sans pour autant que le sous-traitant soit dépositaire du mobilier, le réaménagement du mobilier dans les lots
613725d0cd58014677420b55
2 juin 1999
il a souvent laissé en gare de la marchandise refusée par le client figurant sur la facture ; que cette manière de procéder l'a amené, pour ne pas connaître de graves difficultés de trésorerie, à mobiliser
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01624
6 décembre 2022
insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu
613723b3cd5801467740d17e
6 février 2001
dans le prix à distribuer aux créanciers privilégiés, la cour d'appel a retenu que les actifs mobiliers avaient perdu leur caractère d'immeubles par destination du fait de leur vente séparée ; qu'en statuant
61372654cd58014677424b7b
10 février 2004
, pouvant être enlevé par remorque tractée, ne peut être assimilé à une caravane, laquelle suppose, aux termes de l'article R. 443-2 du Code de l'urbanisme, la conservation permanente de moyens de mobilité
Conseil
CADA:20161934
9 juin 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan comptable de la commune qui contient l’actif
6079d3f49ba5988459c59f0f
9 juin 2004
place de M. et Mme X... pour un montant de 2 728 558 francs en capital ; qu'à l'occasion de l'enregistrement des statuts de la société, cet apport, déclaré par M. et Mme X... comme étant de nature mobilière
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