Le tribunal a estimé indifférent à la caractérisation de la possession le fait qu'[E] [Q] ait accepté le legs de son frère [Y] (appelé [L] par le tribunal).

Par ordonnance du 29 décembre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale d'un terrain situé à [Localité 1] (21), appartenant en indivision à M.

Lucienne Y..., dont il vivait séparé depuis 1956, étant décédée le 28 novembre 1965, Eugène X... a établi, le 5 juillet 1967, une convention avec ses enfants au sujet de certains biens dépendant de l'indivision

pourtant demandé, si l'absence de toute faute de la commune de Buc ne se trouvait pas établie au regard, d'une part, de la nécessité d'un internement d'urgence le 29 mai 2009 et, d'autre part, du caractère

sans sourciller, peu curieux de ces étranges placements boursiers dont la seule trace consiste dans un extrait de compte laconique et pour le moins artisanal; qu'il a eu les moyens d'apprécier le caractère

partage judiciaire de l'indivision aux fins d'adjudication de sa part, ce à quoi ce dernier a opposé le fait qu'il s'agissait de sa résidence principale.

fixe de nouvelles modalités d'exécution de la prestation compensatoire allouée par ce même jugement, se substitue au jugement et constitue la seule base d'exécution des obligations réciproques et indivisibles

d'appel, pris des conclusions de tierce opposition incidente aux fins de voir rétracter l'arrêt rendu le 23 juin 1988 en toutes ses dispositions et à l'égard de toutes les parties à raison de son caractère

le but poursuivi ; qu'en affirmant, de manière générale, pour accueillir l'exception de courte citation, que l'ouvrage était de qualité et que les citations litigieuses étaient justifiées par son caractère

[I] demande son expulsion [W] donc purement [W] simplement la fin de l'indivision.

disposition de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points aux termes de laquelle : "La perte de points affecte le permis dans son ensemble, titre unique et indivisible

X... la sanction de la réprimande et lui a simultanément reconnu le bénéfice de la loi d'aministie du 4 août 1981 ; que, dans ces conditions, la décision attaquée présente un caractère indivisible ; que

pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du bien immeuble appartenant en indivision

de 10 ans- ne s'était pas réalisée, puisque le prêt obtenu a été réduit à 7 ans ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que la condition de durée minima de 10 ans étant indivisible

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 2 novembre 2005) de l'avoir déclarée débitrice envers l'indivision

se présentant le 26 octobre 1983 pour obtenir la souscription de 6 parts supplémentaires par Mme X..., il n'avait pu ignorer que sa femme s'était rendue la veille à Pau pour signer la convention d'indivision

corroborer un mensonge et lui donner force et crédit, puisque la déclaration elle-même ne contenait pas d'allégations mensongères ; qu'ainsi, aucune manoeuvre frauduleuse de l'escroquerie n'était caractérisée

du fait qu'il n'était pas le salarié de la société, alors que, selon le moyen, premièrement, la même personne peut cumuler, au sein de la même entreprise, un mandat social et un emploi salarié de caractère