Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

X... dont il n'est pas justifié de manière irréfragable qu'au moment de l'accident du 5 décembre 2013, il était sous le coup d'une mise à pied depuis le 4 décembre 2013, a été victime d'un accident dont

francs, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 que la présomption de responsabilité pesant sur les administrateurs de société n'a pas un caractère

   La Commission constate que les requérants ont été privés de leurs biens en vertu de la loi n° 653/1977 posant aussi la présomption irréfragable contestée.

jour), le salarié peut être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de trois heures" ; que pour estimer que le salarié n'était pas fondé à invoquer l'existence d'une présomption irréfragable

A n'est pas irréfragable.

stipulations précitées, dès lors que le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a estimé qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si les faits qui lui étaient reprochés revêtaient un caractère

législation professionnelle, ni l'instruction ni la décision ne faisaient grief à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte précité que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère

irréfragable de la présomption de remboursement ; - que subsidiairement la Cour constatera que le quittancement de la reconnaissance de dette n'avait aucun caractère libéral, qu'il ne s'agissait pas

La société se prévaut du caractère irréfragable de la présomption d'utilisation conforme à leur objet des indemnités payées dans la limite du plafond ; elle avance à ce titre que l'Urssaf a reconnu un

n° 9 de l'avenue Gallieni, à Gentilly ; AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance de non-conciliation du 28 novembre 1990 a attribué à la femme la jouissance du logement du ménage situé ...sans préciser son caractère

Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent. 6.

de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et aux droits de la défense figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qu'il pose une présomption irréfragable

juge ; - l'atteinte portée à ces libertés fondamentale est grave et manifestement illégale dès lors qu'une mesure portant atteinte à la totalité du patrimoine du requérant revêt nécessairement un caractère

A... et l'assistance qu'il lui a apportée dans la commission de ceux-ci ; "1°) alors que, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable

réglées ainsi que la somme de 16 200 euros toutes taxes comprises pour la livraison et l’installation d’un quatrième appareil ; - et en outre, les actes administratifs créateurs de droits acquis irréfragables

Il incombe à la cour d'appel de rechercher d'office le caractère abusif de la clause invoquée par la Banque Courtois, en ce qu'elle lui permet de rapporter irréfragablement la preuve de l'exécution de