Mohamed X..., commerçant à Boumeugueur N'Gadus (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance

B soutient que : - le motif, retenu par le préfet, pour lui refuser le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de " commerçant " et tiré de l'insuffisance des ressources provenant de

B a bénéficié d'un certificat de résidence algérien mention " commerçant " et que la décision contestée porte refus de renouvellement de ce titre de séjour.

Il ressort ensuite du "Dossier de Réclamation / Sinistre Carte" et de la "Lettre de contestation d'opérations « carte bancaire »", datés du 18 avril 2014 et produit au débat par la Caisse, que M.

A C est titulaire, d'une part, d'une carte d'abonné lui permettant d'exercer une activité commerçante comme abonné sur le marché découvert " Daumesnil " et, d'autre part, d'une autorisation d'exercer en

ET LA FONDATION CARL ZEISS, AYANT L'UNE ET L'AUTRE LEUR SIEGE A HEIDENHEIM, AINSI QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARL Z...

[E] [W] a fait l'acquisition d'un véhicule de marque Aiways, modèle U5, auprès de la SAS Car East France (ci-après la société Car East), qui distribue en France les produits de la société de droit allemand

D'APPEL, SAISIE PAR LE DEMANDEUR DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QU'IL NE SAURAIT ETRE CONDAMNE POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1° C DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 CAR

plusieurs reprises et qu'elle avait remarqué que les individus qui apportaient les véhicules que son mari faisait stationner dans la cour ne rentraient jamais dans la maison d'habitation ; que le prévenu commençait

DETAILLANTS DE L'HABILLEMENT ACCESSOIRES BRETAGNE, l'ASSOCIATION LA ROUTE DU MEUBLE ET DES LOISIRS et l'ASSOCIATION CARRE RENNAIS, qui ont notamment pour objet de défendre les intérêts de commerçants

à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " commerçant

cocontractant ; alors que l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ne concerne que les documents publicitaires, c'est-à-dire les documents destinés au public et non des documents échangés entre commerçants

rejeté les preuves testimoniales qu'il apportait de l'existence d'un contrat de dépôt salarié, le liant à la société GASCOGNE NAVIGATION, alors que selon lui, s'agissant d'un contrat passé avec un commerçant

A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour d'un an portant la mention " commerçant ".

En mai 2018, il a été rejoint par son épouse, entrée en France sous couvert d’un visa portant la mention « étudiant » et qui est titulaire d’un titre de séjour en qualité de commerçante valable jusqu’au

de Commerçants Détaillants à Capital variable, dont le siège est Zone d'activité des Béthunes, ... à Saint-Ouen-L'aumone (Val d'Oise), 2°) M.

C... ne remplit pas les conditions réglementaires justifiant la délivrance de la carte demandée. M.

B soutient que, commerçant ambulant souffrant d'asthme sévère et chronique, son état de santé commande qu'une place de stationnement prioritaire lui soit octroyée.