25 février 2020, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a consenti à Monsieur [A] [Z] un crédit affecté d’un montant de 31 780 euros, remboursable en 72 mensualités de 519,83 euros, hors assurance facultative

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ALINEA

Les appelants expliquent qu'en cas de grève ou autre perturbation, l'ETMP place tous les agents non plus sur leur roulement particulier mais en service facultatif, ils sont utilisés selon les besoins liés

Dans ce cas, il convient d'engager avec le foyer concerné, un Accompagnement Educatif Budgétaire ".

conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il résulte par ailleurs de la combinaison de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 08 décembre 2022 (9ème chambre) et de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023 (Cass.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1277 F-D Pourvoi n° S 16-24.620 R É P U B L I Q U

les revenus professionnels des avocats sans distinction de leur provenance, activité salariée ou non ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'était pas en cause le régime facultatif d'épargne retraite des

, la Caisse fédérale du crédit mutuel du Centre et la Caisse fédérale du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 4 décembre

régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

L'article 517-1 du code de procédure civile dispose que : 'Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° B 21-22.372

2026 N° : 115 - 26 N° RG 25/02477 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HISE DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 13 juin 2025, dossier N° 2023004744 ; PARTIES EN CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ameg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

: APPELANTE Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

COMPLEMENTAIRES QUI RENDAIT OBLIGATOIRE L'AFFILIATION A CEUX-CI JUSQU'ALORS FACULTATIVE AVAIT PRIVE D'OBJET LE PROTOCOLE DU 1ER JANVIER 1962, LE GIPS AU DROIT DE QUI SE TROUVE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

COMPLEMENTAIRES QUI RENDAIT OBLIGATOIRE L'AFFILIATION A CEUX-CI JUSQU'ALORS FACULTATIVE AVAIT PRIVE D'OBJET LE PROTOCOLE DU 1ER JANVIER 1962, LE GIPS AU DROIT DE QUI SE TROUVE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE