base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives au paiement des heures supplémentaires doit entraîner

indispensable pour sa surveillance pendant deux heures par jour ; que cette durée a été correctement appréciée dans la mesure où, malgré son handicap mental, le recours à une tierce personne n'est nécessaire

N° G 25-83.666 F-B N° 01503 SL2 19 NOVEMBRE 2025 CASSATION M.

cet intérêt n'est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l'Etat membre où il est établi ; qu'en outre, de telles exigences doivent être objectivement nécessaires pour

sollicitée n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité au vu des résultats de l'instruction à l'audience sans aucune référence aux résultats de cette instruction est insuffisante pour justifier

à l'instant précis où M.

à l'obtention des photocopies, encore faut-il faire observer que cette jurisprudence ne peut nécessairement concerner que le cas où les documents photocopiés sont personnels à l'employeur, puisque le

privé, quand bien même l'objet premier de cette réunion est le jeu, tel n'est pas le cas chez M.

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M.

; "alors en tout état de cause, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par une d juridiction impartiale et indépendante ; qu'il résulte nécessairement de ce principe que les magistrats

un préjudice sans que les parties civiles aient à le démontrer ; "et aux motifs que, si elle n'est pas une formalité nécessaire, l'ordonnance de soit-communiqué est susceptible, dès lors qu'elle existe

de la cassation et du renvoi est de dessaisir le plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette

Armée, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 2ème section), au profit : 1 / de la société Centre automobiles Drouais "CAD",

infirmé et chacun des prévenus est renvoyé des fins de la poursuite ; "alors qu'en matière de diffamation, la mauvaise foi du prévenu est présumée, de sorte qu'il appartient à celui-ci, et à lui seul

il suit que la cassation est encourue ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 septembre 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation aux termes duquel Jean-Baptiste

II-2 : Évaluation du dommage - Dans le cas d'une réponse positive à la question précédente, et dans ce cas seulement : - Procéder à l'évaluation du dommage corporel en distinguant ce qui est la conséquence

la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction correctionnelle est d'au moins dix jours ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure

constater une éventuelle violation des obligations, seule la détention provisoire est en mesure d'empêcher physiquement ces déplacements et qu'il apparaît également nécessaire d'éviter tout risque de

[Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.