Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l'existence d'une conduite fautive de la part du défunt ou de la direction nationale d'interventions domaniales qui lui aurait causé un préjudice distinct

N..., le préjudice de jouissance sera cantonné à la seule durée de réfection de ladite toiture ; qu'aucune condamnation in solidum ne s'impose du chef du préjudice de jouissance, les différents défauts

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

recherché si, indépendamment du bien-fondé de la rupture, ses circonstances du licenciement, et notamment sa brutalité n'étaient pas constitutives de circonstances humiliantes et vexatoires de nature à lui causer

avoir défini les faits qualifiés de concurrence déloyale imputables aux agissements de la société Travodiam France et ceux imputables à la société Travodiam Ile-de-France, l'arrêt précise qu'ils avaient causé

Il a ajouté que l’absence de règlement des charges lui a causé un préjudice distinct du simple retard qu’il convient d’indemniser par l’allocation de dommages et intérêts, au motif que la carence du défendeur

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que les décisions contestées lui ont causé des préjudices distincts de la seule perte de subventions sur lesquelles elles portent ; - les préjudices

individualisée d'avril 2011, la Société Hanes France est tenue à garantie d'une rémunération globale au moins équivalente à celle attribuée, que les manquements à cette garantie pendant plus de cinq années ont causé

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