délai de délivrance constitue en soi un manquement suffisant à ses obligations contractuelles de nature à justifier la résolution du contrat à la demande de l'acquéreur, que ni la force majeure ni une cause

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

heures ce qu'elle n'a fait que le 27 mars 2014 ; que le défaut de constitution d'avocat par l'intimé à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 4 février 2014 ne saurait constituer une cause

30 juin 2005 était justifié par les explications conformes aux prévisions contractuelles ; qu'à bon droit, en effet, les époux X... font valoir que selon la clause, page 33 du contrat, relative aux causes

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Centre Sud, représentée par son gérant, la société anonyme Rhonalcop,

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de suspension : 3.

I..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 26 Juin 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur SABRON, Conseiller, Monsieur COMBES, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour le place dans une situation de grande précarité et a causé

La société MAISONS MCA s’oppose à cette demande, arguant de l’existence de contestations sérieuses tenant notamment à l’existence de causes légitimes de prorogation de délais, certaines prorogations étant

ne pouvant cependant opposer que les causes de suspension survenues postérieurement à la signature de l'acte de vente en raison du lien de causalité entre la cause de suspension et le retard de livraison

Monsieur [Y] [G] [K] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Francis TROMBERT, avocat au barreau de NÎMES plaidant Après que la cause

Fabien X... est dépourvu de tout intérêt pour solliciter la livraison de l'emplacement de parking, - constater, par ailleurs, qu'une cause de suspension du délai de livraison était prévue et s'est réalisée

X... prononcé par la Cour de cassation, les décisions postérieures rendues étant sans incidence sur un éventuel caractère suspensif ou interruptif de prescription ; que la prescription était acquise le

qu'il est atteint d'une grave maladie ; il demande une indemnisation à hauteur de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; - il sollicite la réparation du trouble dans les conditions d'existence causé

d'éloignement mais uniquement s'il y a un risque de non-exécution de la mesure d'éloignement et si des diligences ont été entreprises ce qui n'est pas contesté en l'espèce, étant précisé qu'en tout état de cause