[X] [C], arbitres et de Mme Sophie CREPIN, présidente, et sentence rendue à Paris le 24 septembre 2012 par le même tribunal arbitral sur requête en omission matérielle DEMANDERESSE AU RECOURS :

la rétracte, elle statue sur le fond dans les limites de la mission des arbitres; Que cette mission, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée principalement par l'objet du litige

Y...soutient la nullité de la sentence arbitrale rendue le 3 janvier 2007 pour non respect du délai de six mois dans lequel elle devait être rendue après acceptation de sa mission par l'arbitre ; que si

d'euros pour le contrat d'importation des gilets anti-balles. 3) Cent cinquante sept millions cinq cent mille (157.500.000) euros, soit le montant de cinquante deux million cinq cent mille (52.500.000

, une première sentence arbitrale a prononcé aux torts partagés la résiliation du contrat et désigné un expert pour déterminer la perte et le manque à gagner résultant pour la société Entreprise Maxime

Le 2 juillet 2009, la Cour internationale d'arbitrage de la CCI a, sur proposition du comité national suisse, désigné Monsieur [L] [K] [X] comme Arbitre unique.

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

du 19 janvier 1994, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des propres termes de la sentence arbitrale (p. 3 al. 8) ; qu'en énonçant le contraire pour en déduire que MM.

, méconnaissant ainsi les conséquences de ses constatations selon lesquelles ni la convention d'arbitrage, ni le règlement de la Cnudci ne contenaient de dispositions fixant des délais à l'arbitre ;

455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mouvement Leclerc regroupe des entreprises de distribution indépendantes communément désignées sous l'appellation "centres

l'arrêt d'avoir dit que le protocole de 1987 ne constituait pas un compromis d'arbitrage, que la sentence arbitrale ne pouvait produire les effets d'un arbitrage et d'avoir condamné M.

dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-cinq Dollars US et quarante centimes) au titre des coûts qu'elle a exposés pour sa défense à l'occasion de l'arbitrage ; vi.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu sur l'exception d'incompétence au profit de la juridiction arbitrale, que si seuls les arbitres peuvent se prononcer sur leur propre compétence et que les juridictions étatiques

A leur avis, la structure du Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS), le mode de désignation des arbitres, de même que l’organisation, le financement et le fonctionnement du TAS

Le tribunal arbitral décide alors que le Défendeur versera aux Demandeurs des dommages et intérêts correspondant au bénéfice qu'ils n'ont pu obtenir.

et qu'elles-mêmes ont appelé régulièrement en garantie la société DRESSER RAND pour participer à la procédure d'arbitrage.

, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est

En l'absence d'accord, une audience d'arbitrage s'est tenue le 2 décembre 2024.